(Modifié par la loi n° 86-87 du 1er septembre 1986).- Les jugements sont rendus par trois magistrats à la majorité des voix. Le président recueille les avis en commençant par le juge le moins ancien, il donne son avis le dernier.
S'il se forme plus de deux opinions, le juge le moins ancien est tenu de se rallier à l'une des deux opinions émises par ses collègues.