Est qualifié effraction, tout forcement, rupture, dégradation, démolition, enlèvement de murs, toits, planchers, portes, fenêtres, serrures, cadenas ou autres instruments servant à fermer ou à empêcher le passage, et de toute espèce de clôture, quelle qu’elle soit, soit à l’extérieur, soit à l’intérieur des habitations, cours, basses-cours, enclos ou dépendances.
Est également qualifié effraction, le forcement des armoires, coffres ou autres meubles fermés.
Est compris dans la classe des effractions, le simple enlèvement des caisses, boîtes, ballots sous toile et corde et autres meubles fermés qui contiennent des effets quelconques, bien que l’effraction n’ait pas été faite sur le lieu.