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Loi organique n° 2026-6 du 8 avril 2026, portant approbation de l’accord conclu le 14 juillet 2022, entre le gouvernement de la République tunisienne et la Commission de l’Union Africaine, relatif au siège du Centre d’Excellence Africain pour les Marchés Inclusifs (AIMEC)
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قانون أساسي عدد 45 لسنة 2024 مؤرخ في 28 سبتمبر 2024 يتعلّق بتنقيح بعض أحكام القانون الأساسي عدد 16 لسنة 2014 المؤرخ في 26 ماي 2014 المتعلّق بالانتخابات والاستفتاء وإتمامها
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Loi organique n° 2024-23 du 11 mars 2024, modifiant et complétant la loi n° 75 - 40 du 14 mai 1975, relative aux passeports et aux documents de voyage
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Loi organique n° 2024-22 du 11 mars 2024, modifiant et complétant la loi n° 93 - 27 du 22 mars 1993 relative à la carte nationale d’identité
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Loi organique n° 2021-22 du 11 mai 2021, relative à l’approbation de l’adhésion de la République tunisienne à la convention n° 187 concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé du travail, adoptée par l’organisation internationale du travail à Genève le 15 juin 2006
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Loi organique n° 2021-12 du 24 mars 2021, relative à l’approbation du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relative à la convention sur la diversité biologique
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Loi organique n° 2021-11 du 24 mars 2021, portant approbation de l’adhésion de la République tunisienne à l’amendement du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone adopté à Kigali le 15 octobre 2016
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Loi organique n° 2020-44 du 30 novembre 2020, portant approbation d’un accord établissant une association entre la République tunisienne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et ses annexes
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Loi organique n° 2020-34 du 7 août 2020, portant approbation de l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine
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Loi organique n° 2020-18 du 23 mars 2020, portant approbation du statut de l’Organisation panafricaine de la propriété intellectuelle, adopté à Addis-Abeba le 31 janvier 2016
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Loi organique n° 2019-61 du 1er août 2019, portant approbation d'un accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement des Etats-unis d'Amérique, en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA) et ses deux annexes
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Loi organique n° 2019-60 du 9 juillet 2019 relative à l’Instance du développement durable et des droits des générations futures
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Loi organique n° 2019-52 du 9 juillet 2019, portant approbation de la convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Singapour, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu
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Loi organique n° 2019-56 du 9 juillet 2019, portant approbation de la convention conclue le 8 février 2018 entre la République Tunisienne et la République Fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
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Loi organique n° 2019-41 du 30 avril 2019 relative à la cour de compte
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Loi organique n° 2019-33 du 10 avril 2019, portant approbation de l’accord relatif à l’adhésion de la République Tunisienne au marché commun de l’Afrique orientale et australe (COMESA)
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Loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget
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Loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, relative à la création du programme « AMEN SOCIAL »
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Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
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Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales : Livre III : Des dispositions transitoires