Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est approuvé, l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine, sign&

Loi organique n° 2020-34 du 7 août 2020, portant approbation de l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine

Textes visés 1