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En vigueur L O 2019/33 · 10/04/2019

Loi organique n° 2019-33 du 10 avril 2019, portant approbation de l’accord relatif à l’adhésion de la République Tunisienne au marché commun de l’Afrique orientale et australe (COMESA)

Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est approuvé l’accord, annexé à la présente loi organique, relatif à l’adhési

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