Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est approuvé l’accord, annexé à la présente loi organique, relatif à l’adhési

Loi organique n° 2019-33 du 10 avril 2019, portant approbation de l’accord relatif à l’adhésion de la République Tunisienne au marché commun de l’Afrique orientale et australe (COMESA)

Textes visés 1

Annexes 1