Loi organique

Loi organique n° 2021-12 du 24 mars 2021, relative à l’approbation du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relative à la convention sur la diversité biologique

قانـون أساسي عدد 12 لسنة 2021 مؤرخ في 24 مارس 2021 يتعلق بالموافقة على بروتوكول ناغويا بشأن الحصول على الموارد الجينية والتقاسم العادل والمنصف للمنافع الناشئة عن استخدامها الملحق باتفاقية

L O 2021/1224 mars 2021JORT n° 28 du 26 mars 2021

PDF Français PDF العربية

Français العربية

Lire le texte officiel (PDF) (Français)

Afficher l'extrait en texte

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est approuvé, le protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage j

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.