Loi organique n° 2021-12 du 24 mars 2021, relative à l’approbation du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relative à la convention sur la diversité biologique

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique   Est approuvé, le protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage j