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« ministère de la fonction publique »
Dans les codes
Article 113 — Code de procédure pénale Les fonctions du ministère public auprès de la chambre d'accusation sont exercées par l'avocat général ou par l'un de ses substituts. Article 24 — Code de procédure pénale …les magistrats du ministère public de son ressort. Il a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique. Article 22 — Code de procédure pénale …les magistrats du ministère public. Il a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique. En cas d… Article 14 — Code de procédure pénale …qui serait commise en sa présence dans l'exercice de ses fonctions ou dont l'existence lui serait révélée au cours d'une information…-
Décret gouvernemental n° 2021-360 du 5 mai 2021, portant création d'une indemnité spécifique au profit des ouvriers, des techniciens et des ingénieurs exerçant aux entreprises publiques et aux établissements publics n’ayant pas le caractère administratif relevant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et soumis au régime de rémunération de la fonction publique
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 66…
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Décret gouvernemental n° 2020-157 du 26 mars 2020, portant suppression du ministère de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques, et rattachement de ses structures à la Présidence du Gouvernement
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment son article 92, Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, relative à la réforme de l’Ecole…
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Décret gouvernemental n° 2017-12 du 10 janvier 2017, modifiant et complétant le décret n° 2015 - 375 du 21 janvier 2015, portant création d'indemnités d'ajustement au profit des agents de certains corps soumis au régime de rémunération de la fonction publique et exerçants dans certains ministères et établissements publics à caractère administratif sous-tutelle
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales…
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Décret gouvernemental n° 2016-962 du 4 août 2016, fixant les attributions du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption
Décret gouvernemental n° 2016-962 du 4 août 2016, fixant les attributions du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption…
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Décret n° 2015-375 du 21 janvier 2015, portant création d'indemnités d'ajustement au profit des agents de certains corps soumis au régime de rémunération de la fonction publique et exerçants dans certains ministères et établissements publics à caractère administratif sous-tutelle
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la…
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Décret n° 2010-2995 du 22 novembre 2010, complétant le décret n° 2009-2501 du 3 septembre 2009, relatif aux emplois fonctionnels du personnel des corps des médecins, des pharmaciens et des médecins dentistes exerçant dans les différentes catégories d'établissements hospitaliers et sanitaires relevant du ministère de la santé publique
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la santé publique, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels…
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Décret n° 2009-2501 du 3 septembre 2009, relatif aux emplois fonctionnels du personnel des corps des médecins, des pharmaciens et des médecins dentistes exerçant dans les différentes catégories d’établissements hospitaliers et sanitaires relevant du ministère de la santé publique
Modifié par : - Décret n° 2010-2995 du 22 novembre 2010 Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la santé publique, Vu la loi n° 83…
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Annexe à l'Arrêté du ministre de la santé publique du 11 octobre 2005 : Normes de fonctionnement des structures de transfusion sanguine relevant du ministère de la sante publique
1. NORMES APPLICABLES AUX BANQUES DE SANG 1.1. Locaux Le local d'une banque de sang doit comprendre au moins : - une salle d'accueil; - un cabinet médical…
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Journal officiel n° 45 du 05 mai 2026
…publiques au ministère des transports au titre de l’année 2026 Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières Nomination d’ingénieurs en chef Ministère des…
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Journal officiel n° 40 du 21 avril 2026
…maîtres assistants de l’enseignement supérieur militaire Ministère de l'Intérieur Nomination de chefs de services Cessation de fonctions Ministère des Finances Liste de promotion au choix au…
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Journal officiel n° 39 du 17 avril 2026
…El Ayoun Cessation de fonctions d’un syndic de faillite et administrateur judiciaire Cessation de fonctions d’un liquidateur et mandataire de justice Ministère de l'Intérieur Nomination…
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Journal officiel n° 37 du 10 avril 2026
…pour les Marchés Inclusifs (AIMEC) Ministère de la justice Nomination d’auditeurs de justice Ministère des Finances Tableaux d’emplois fonctionnels Ministère de la Santé Nomination de directeurs…
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Journal officiel n° 35 du 03 avril 2026
…Ministère des Finances Tableaux d’emplois fonctionnels Ministère de la Santé Tableau d’emplois fonctionnels Nomination d’un directeur Nomination de médecins majors de la santé publique Ministère…
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Journal officiel n° 34 du 31 mars 2026
…un membre au conseil d'établissement du Centre informatique du ministère de l’intérieur Cessation de fonctions Ministère de la Santé Arrêté du ministre de la santé du…
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Journal officiel n° 30 du 17 mars 2026
…paritaires Ministère de la justice Tableau d’emplois fonctionnels Ministère de l’Industrie, des Mines et de l’Energie Nomination d’un chef de service Ministère du Commerce…
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Journal officiel n° 29 du 13 mars 2026
…l'établissement de la Télévision tunisienne Ministère de la justice Acceptation de la démission de huissiers de justice Cessation de fonctions Ministère de l'Intérieur Attribution de la…
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Journal officiel de la République Tunisienne n° 25 du 03 mars 2026
…l’Etranger Tableau d’emplois fonctionnels Ministère de la Santé Tableau d’emplois fonctionnels Nomination de pharmaciens majors de la santé publique Nomination d’un membre au conseil…
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Journal officiel de la République Tunisienne n° 24 du 27 février 2026
…Nomination d’un sous-directeur Ministère de l’Education Nomination d’un directeur Nomination d’un chef de service Cessation de fonctions Ministère des Domaines de l'Etat…
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Journal officiel de la République Tunisienne n° 23 du 24 février 2026
…emplois fonctionnels Nomination d’un médecin vétérinaire sanitaire major Ministère de l’Economie et de la Planification Nomination de membres de la commission relative aux commandes publiques liées…
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Journal officiel de la République Tunisienne n° 22 du 20 février 2026
Sommaire Décrets et arrêtés Ministère de l'Intérieur Nomination d’un directeur Nomination de chefs de services Ministère des Affaires Sociales Tableau d’emplois fonctionnels Ministère du Commerce…