Décret gouvernemental

Décret gouvernemental n° 2016-962 du 4 août 2016, fixant les attributions du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption

أمر حكومي عدد 962 لسنة 2016 مؤرخ في 4 أوت 2016 يتعلق بضبط مشمولات وزارة الوظيفة العمومية والحوكمة ومكافحة الفساد.

D G 2016/664 août 2016JORT n° 66 du 12 août 2016

Décret gouvernemental n° 2016-962 du 4 août 2016, fixant les attributions du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, Vu la constitutio

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