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« juge de sécurité social »
Dans les codes
Article 135 — Code des assurances …du montant des rentes versées par les caisses de sécurité sociale au titre des accidents de travail et des régimes de la sécurité sociale. Article 15 bis — Code pénal …Concernant les infractions sociales : ̶ les contraventions au droit du travail et au droit de la sécurité sociale et à la loi sur les accidents… Article 38 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …législation relative à l'assistance, à l'assurance et à la sécurité sociale. 5. la gratification de fin de service dans les limites fixées… Article 23 — Code des droits d'enregistrement et de timbre …Les procès-verbaux, significations, jugements, contrats et autres actes faits à l'occasion d'un remembrement de la propriété, réalisé dans le cadre d…-
Loi n° 2003-15 du 15 février 2003, portant création de l'institution du juge de la sécurité sociale
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article premier…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Soutien aux cliniques de la sécurité sociale et au Centre d’appareillage orthopédique Art 19 Bénéficient de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et de…
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قرار تعقيبي عدد 79571 بتاريخ 12 نوفمبر 2025
…Pension de retraite-juge de la sécurité sociale-révision à la hausse du montant de la prime-exonération d’impôts-compétence du juge de la sécurité sociale Principes…
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Veille juridique 16-24 : Mesures fiscales de la loi de finances de 2025
…32 ) • Les personnes appartenant aux familles nécessiteuses qui sont sensibles au gluten bénéficieront d’une subvention mensuelle de 30 dinars, tirée sur le programme de sécurité sociale. ( Art…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…La gestion du fonds de protection sociale des travailleuses agricoles est confiée à la Caisse nationale de sécurité sociale en vertu d’une convention conclue à cet effet…
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Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale
…santé, y compris les centres de diagnostic et de traitement, les cliniques de sécurité sociale, les fabricants et importateurs de médicaments et de dispositifs médicaux, les laboratoires d…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…Consécration du rôle social de l'Etat et garantie de l'approvisionnement du marché en produits de base Appui au financement des projets dans le cadre de l…
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Veille juridique 07-22 : Parallèle entre les principales dispositions de la constitution de 2014 et celles de 2022
…L’armée nationale est exclue de ces droits Sont exclus du droit de grève : - Les juges, - Le personnel de la sécurité intérieure, - Le personnel de la douane. L…
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Veille juridique 01-22 : Principales dispositions de la loi de finances pour la gestion 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021
…charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale au titre des salaires versés aux agents de nationalité tunisienne durant la période…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…3) Les critères de répartition des recettes du « compte de diversification des sources de sécurité sociale » entre les caisses de sécurité sociale sont fixés par arrêté du ministre…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
…La Caisse nationale de sécurité sociale et la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale procèdent au versement du différentiel complémentaire sur la base de deux conventions…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais
…15 du 15 février 2003, portant création de l’institution du juge de la sécurité sociale, Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution…
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Décret Gouvernemental n° 2020-164 du 14 avril 2020, déterminant les modalités, les procédures et les conditions d’application des dispositions du décret-loi n° 2020 - 4 du 14 avril 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
…membre - Un représentant de la direction générale de sécurité sociale : membre - Deux représentants de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale : membres - Un représentant de la Direction générale de…
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Note commune N° 22/2019 : Commentaire des dispositions de l’article 26 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives au soutien de la restructuration financière des hôtels touristiques
…des pertes ; - la régularisation de la situation à l'égard des caisses de sécurité sociale. 4. Composition de la commission chargée de l'approbation des opérations de restructuration…
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Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
…Article 20 (paragraphe premier quatrième tiret et cinquième tiret) - La prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de la sécurité sociale au…
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Loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget
…L’Assemblée tient compte du caractère secret des questions relatives à la défense nationale, à la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat, à la confidentialité des enquêtes…
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Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
…avant que le jugement ne soit définitif. Art 67 (trois nouveaux tirets insérés après le quatorzième tiret) un représentant du ministère des affaires sociales, membre. un représentant du…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…La période de bénéfice de l’avantage de la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale accordée aux entreprises…
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…social de la banque ou de l’établissement financier en cause, et indiquer dans ce rapport la date de cessation des paiements. Le tribunal rend un jugement de…
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Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
…le transfert du siège social de la Banque centrale en tout autre lieu, 20°) Il approuve le plan d’urgence pour assurer la sécurité des opérations de la…