« déclaration des travailleurs »

Arrêté du ministre des affaires sociales du 13 avril 1998, relatif à la fixation du délai de déclaration des travailleurs nouvellement recrutés pour certains secteurs ou professions à la caisse nationale de sécurité sociale

Le ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, modifiée et complétée par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995…

Arrêté du ministre des affaires sociales du 4 janvier 1996, relatif à la fixation du délai de déclaration des travailleurs nouvellement recrutés pour certains secteurs ou professions, à la caisse nationale de sécurité sociale

Le ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, modifiée et complétée par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995…

Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 4 janvier 1996 portant fixation du délai de déclaration des travailleurs nouvellement recrutés pour certains secteurs ou professions, à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Arrêté du ministre des affaires sociales du 13 avril 1995, portant dispense de l'obligation de la déclaration nominative des travailleurs au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles

Le ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des…

Arrêté du Ministre des Affaires Sociales du 13 avril 1995 portant dispense de l'obligation de la déclaration nominative des travailleurs au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles

Arrêté du Ministre des affaires sociales du 21 décembre 1994 fixant le modèle des formules de déclaration des travailleurs nouvellement recrutés et de la déclaration trimestrielle des travailleurs.

Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026

…Régularisation des déclarations fiscales non déposées et dépôt de déclarations fiscales rectificatives : Sont abandonnées, les pénalités exigibles en vertu des dispositions des articles 81, 82 et 85 du…

Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025

…Régularisation des déclarations fiscales non déposées et dépôt de déclarations fiscales rectificatives Sont abandonnées, les pénalités exigibles en vertu des dispositions des articles 81,82 et 85 du…

Mesures du décret-loi de finances de 2023

…Les personnes qui passent du régime forfaitaire au régime réel procéderont, dans un objectif d’assouplissement des procédures, à des déclarations trimestrielles au lieu des déclarations mensuelles normalement…

Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023

…Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux bénéfices servant de base pour le calcul de l'impôt sur les sociétés dont le délai de déclaration intervient au…

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »

…Prorogation du délai maximum de dépôt de la déclaration d’employeur jusqu’au 30 septembre 2020 Art 4 Le délai maximum de dépôt de la déclaration prévue au…

Décret Gouvernemental n° 2020-208 du 2 mai 2020, portant fixation des prescriptions de confinement ciblé

…travailleurs indépendants intéressés par la reprise de l’activité, peuvent se déplacer hors de leur lieu de résidence sur déclaration assortie d’approbation. Le modèle de la déclaration…

Décret Gouvernemental n° 2020-164 du 14 avril 2020, déterminant les modalités, les procédures et les conditions d’application des dispositions du décret-loi n° 2020 - 4 du 14 avril 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».

…délais légaux, des déclarations de salaires au titre du deuxième trimestre de l’année 2020, et le paiement des cotisations à la charge des travailleurs et les contributions…

Loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités

…Pour bénéficier de cette déduction, l’établissement de crédit concerné est tenu de joindre à la déclaration annuelle de l’impôt sur les sociétés, un état détaillé des…

Code du travail 2025 : Livre premier : Formation des rapports de travail : Titre 1 : Le contrat de travail

…Article 7 L’emploi de travailleurs étrangers est régi par les dispositions réglementant l’entrée, le séjour et le travail des étrangers en Tunisie. Article 8 Le travailleur…

Code de travail 2025 : Livre 2 : L’exécution du travail :Titre 1 : Les condition du travail

…applicable au travailleur à plein temps dans la même entreprise. Article 94-7 (Ajouté par la loi n°96-62 du 15 juillet 1996) Les travailleurs à temps…

Code du travail 2025 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre IV : Déclaration des établissements

…activités autres que les professions domestiques, qui occupe ou envisage d'occuper des travailleurs permanents ou non permanents, à plein temps ou à temps partiel et quel que…

Mesures LF 2023 : Auto-entrepreneur

…Un autoentrepreneur exerçant dans les autres activités cotise selon la première catégorie du régime des travailleurs non-salariés. ( Art. 52, 53 et 54 ) Art 52 1) Sont abrogées…