Arrêté du ministre des affaires sociales du 4 janvier 1996, relatif à la fixation du délai de déclaration des travailleurs nouvellement recrutés pour certains secteurs ou professions, à la caisse nationale de sécurité sociale

Le ministre des affaires sociales,   Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, modifiée et complétée par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995 relative au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles et notamment son art