Arrêté du ministre des affaires sociales du 13 avril 1998, relatif à la fixation du délai de déclaration des travailleurs nouvellement recrutés pour certains secteurs ou professions à la caisse nationale de sécurité sociale

Le ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, modifiée et complétée par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995, relative au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles et notamment son article 7 (n