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« autorisation de mise sur le marché »
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Arrêté de la ministre de la santé par intérim du 10 octobre 2019, complétant l'arrêté du 15 octobre 2002, fixant la composition et le fonctionnement du comité technique des spécialités pharmaceutiques en vue de l'autorisation de mise sur le marché
La ministre de la santé par intérim, Vu la constitution, Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses, telle que modifiée…
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Arrêté de la ministre de la santé du 24 août 2017, complétant l’arrêté du 10 septembre 1996, fixant les modalités d'octroi d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain, son renouvellement et sa cession
La ministre de la santé, Vu la constitution, Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses, telle que modifiée et complétée…
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Arrêté du ministre de la santé publique du 24 novembre 2010, modifiant l'arrêté du 15 octobre 2002 fixant la composition et le fonctionnement du comité technique des spécialités pharmaceutiques en vue de l'autorisation de mise sur le marché
Le ministre de la santé publique, Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses, telle que modifiée et complétée par la…
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Arrêté du ministre de la santé publique du 7 mars 2005, modifiant l'arrêté du 15 octobre 2002, fixant la composition et le fonctionnement du comité technique des spécialités pharmaceutiques en vue de l'autorisation de mise sur le marché
Le ministre de la santé publique, Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses, Vu la loi n° 73-55 du…
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Arrêté du ministre de la santé publique du 15 octobre 2002, fixant la composition et le fonctionnement du comité technique des spécialités pharmaceutiques, en vue de l'autorisation de mise sur le marché
Modifié par : - Arrêté du ministre de la santé publique du 7 mars 2005 - Arrêté du ministre de la santé publique du 24 novembre 2010 - Arrêté de la ministre…
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Arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 22 février 1997, fixant le taux et les modalités de recouvrement du droit d'autorisation de mise sur le marché des médicaments destinés à la médecine humaine
Les ministres des finances et de la santé publique, Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, réglementant les substances vénéneuses, Vu la loi n° 73…
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Arrêté des ministres des finances et de la santé publique du 25 janvier 1993, fixant le taux et les modalités de recouvrement du droit d'autorisation de mise sur le marché des médicaments destinés à la médecine humaine
Les ministres des finances et de la santé publique; Vu la loi n° 67-53 du 12 décembre 1967, portant loi organique du budget; Vu la loi n…
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Arrêté du ministre de la santé publique du 15 décembre 1990, fixant les modalités d'octroi d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain, son renouvellement et sa cession
Le ministre de la santé publique Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, réglementant les substances vénéneuses; Vu la loi n° 73-55 du 3…
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Arrêté du ministre de la santé publique du 9 juin 1987, fixant la composition et le fonctionnement du comité technique des spécialités pharmaceutiques, en vue de l'autorisation de mise sur le marché
Le ministre de la santé publique ; Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, réglementant les substances vénéneuses; Vu la loi n° 73-55 du 3…
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Annexe 2-7 à l'Arrêté du ministre de la santé publique du 28 septembre 1994 : Autorisation de mise sur le marché d'un médicament à usage humain ainsi que de son renouvellement ou son transfert
موضوع الخدمه : رخصه ترويج بالسوق للادويه ذات الاستعمال البشري وتجديدها واحالتها شروط الانتفاع بالخدمه : خلو الطالب من الموانع القانونيه وحصوله علي رخصه استثمار مؤسسه الصنع الادويه ذات الاستعمال…
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Annexe 2-9 à l'Arrêté du ministre de la santé publique du 28 septembre 1994 : Autorisation de mise sur le marché d'un médicament à usage vétérinaire
موضوع الخدمه : رخصه الترويج بالسوق للادويه ذات الاستعمال البيطري وتجديدها واحالتها. شروط الانتفاع بالخدمه : خلو الطالب من الموانع القانونيه وحصوله علي رخصه استثمار مؤسسه لصنع الادويه ذات الاستعمال…
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Annexe 2-12 à l'Arrêté du ministre de la santé publique du 28 septembre 1994 : Autorisation de mise sur le marché des substituts du lait maternel et produits apparentés
موضوع الخدمه : رخصه ترويج بدائل لبن الام والمواد الشبيهه بها. شروط الانتفاع بالخدمه : خلو الطالب من الموانع القانونيه وتونسي الجنسيه. الوثائق المطلوبه : - مطلب محرر من طرف المسؤول عن…
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Journal officiel de la République Tunisienne n° 5 du 13 janvier 2026
…des conditions de production des produits de la pêche et de leur mise sur le marché Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…bilatérale et soutien aux rencontres de coproduction. • Mise en place et développement du système du guichet unique pour les autorisations de tournage, ainsi que du système « la Commission…
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Veille juridique 16-24 : Mesures fiscales de la loi de finances de 2025
…Au titre des marchés publics ( Art. 65 ) • Abandon automatique des pénalités de retard sur les marchés publics conclus dans le domaine de bâtiment et travaux publics et ceux…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Prorogation du programme de la mise à la retraite avant l'âge légal Art 14 Les dispositions de l'article 14 du décret-loi n° 2021-21 du…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…Révision des taxes relatives à l’immatriculation des véhicules et aux autorisations de transport et harmonisation avec les autorisations de transport et les cartes d’exploitation en vigueur…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…2) Est instituée une taxe due lors de la mise à la consommation sur le marché local des produits repris au tableau ci-après : N° de position Numéro…
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Décret gouvernemental n° 2020-48 du 23 janvier 2020, relatif aux procédures d'homologation d'importation et de commercialisation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques
…Art 5 Le guichet unique est chargé de : - Fournir les autorisations administratives relatives à l'homologation, la conformité et le contrôle technique lors de l'importation et la…
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Loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019 portant loi organique du budget
…c'est la capacité de chaque organisme ou administration à exploiter d'une manière efficace les ressources mises à sa disposition afin de réaliser des objectifs fixés. - Le…