Arrêté de la ministre de la santé par intérim du 10 octobre 2019, complétant l'arrêté du 15 octobre 2002, fixant la composition et le fonctionnement du comité technique des spécialités pharmaceutiques en vue de l'autorisation de mise sur le marché

La ministre de la santé par intérim, Vu la constitution, Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2009-30 du 9 juin 2009, Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisa