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Dans les codes
Article 4 — Code des sociétés commerciales Toute société commerciale donne naissance à une personne morale indépendante de la personne de chacun des associés à partir de la date de son… Article 443 — Code des sociétés commerciales Le groupement d'intérêt économique est doté de la personnalité morale et de la pleine capacité à dater de son immatriculation au registre du… Article 599 — Code de commerce …des obligations nominatives des sociétés commerciales ou civiles, dont la transmission s'opère par un transfert sur les registres de la société, ainsi qu… Article 40 — Code de procédure civile et commerciale …civils et être inscrit au registre du commerce depuis dix ans au moins. Le président de la chambre commerciale peut charger l'un des…-
Veille juridique 03-26 : Le formalisme de l’augmentation du capital accompagnant la transformation d’une SARL en SA : une sécurité juridique au prix de la lourdeur procédurale
…9 Loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005, modifiant et complétant le code des sociétés commerciales 10 Code des Sociétés commerciales 2020 : Livre quatre : Des sociétés par…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…ACTES ET ECRITS ……………..(sans changement) 6 bis- Les factures délivrées par les grandes surfaces commerciales prévues par le code de l'aménagement du territoire et de l’urbanisme…
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Veille juridique 03-25 : Groupe de sociétés : un rappel à l’ordre en faveur du respect du principe de séparation entre les patrimoines
…société commerciale donne naissance à une personne morale indépendante de la personne de chacun des associés à partir de la date de son immatriculation au registre du commerce…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Création d’un fonds spécial du Trésor « Fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation » Art 18 1) Est ouvert aux registres du Trésorier Général de…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…Création d’un fonds spécial du trésor « fonds d’appui au développement de l’ordre juridictionnel judiciaire » Art 13 Est ouvert aux registres du trésorier général de Tunisie…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…Révision du taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué aux services rendus par certaines personnes exerçant des professions non commerciales Art 44 1) Est abrogé le…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…Instauration d’un droit de timbre sur les tickets de vente délivrés par les magasins commerciaux et les franchisés d’une marque commerciale étrangère Art 54 1) Il…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais
…2019-47 du 29 mai 2019, Vu le code de procédure civile et commerciale promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959, ensemble les textes…
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Note commune N° 22/2019 : Commentaire des dispositions de l’article 26 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives au soutien de la restructuration financière des hôtels touristiques
…d'un dossier relatif à l'hôtel touristique comprenant notamment : - un extrait récent du registre national des entreprises datant de moins de trois mois, - les états financiers des…
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Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
…Toutes les résolutions sociales sont signées par l’associé unique ou le mandataire et consignées dans un registre spécial coté et paraphé par le greffe du Tribunal de…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…La banque est soumise aux dispositions du code des sociétés commerciales et de la loi relative aux banques et aux établissements financiers dans la mesure où elles n…
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…Les banques et les établissements financiers sont soumis aux dispositions du code des sociétés commerciales tant qu’il n’y est pas dérogé par les dispositions de la…
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Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
…2°) Les membres du conseil présents signent le procès-verbal qui est consigné dans le registre des délibérations du conseil. 3°) Le gouverneur et le vice-gouverneur sont…
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Mesures LF 2023 : Auto-entrepreneur
La modification du régime d’autoentrepreneur pour le considérer comme une sous-catégorie du régime forfaitaire, en excluant les professions non commerciales, les activités non concernées par le…
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Code des Sociétés commerciales 2020 : livre premier : Des dispositions communes aux différentes formes de sociétés :Titre II : L'Immatriculation et la Publicité des Sociétés
Article 14 La société doit être immatriculée au registre du commerce du tribunal de son siège social dans un délai d'un mois à compter de la date…