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« Régime spéciale »
Dans les codes
Article 10 — Code des douanes En cas d'urgence, il peut être procédé, par décret, à la suspension provisoire de l'exportation des produits du sol et de l… Article 170 — Code des douanes Sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises admises en entrepôts douanier bénéficient : - de la suspension de l'application des droits et taxes exigibles, des mesures… Article 179 — Code des douanes …2- Le régime de l'entrepôt privé pour le compte d'autrui peut également être accordé pour l'admission des marchandises importées dans le… Article 260 — Code du travail …avis du Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères, peuvent édicter des régimes spéciaux, en matière d'utilisation de la main d'œuvre étrangère. Ils…-
Décret n° 2003-1543 du 2 juillet 2003, fixant les modalités et les procédures de régularisation des périodes de mise en disponibilité spéciale au regard des régimes de sécurité sociale
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales et de la solidarité, Vu le décret beylical du 12 avril 1951, instituant un régime de…
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Loi n° 2003-16 du 24 février 2003, portant régularisation des périodes de mise en disponibilité spéciale au regard des régimes de sécurité sociale
…Article premier Les dispositions de la présente loi sont applicables aux agents mis en disponibilité spéciale et relevant de l'Etat, des collectivit
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Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2026-4 : Conditions de financement de l’importation de produits non prioritaires
…régime de perfectionnement actif, à condition de la production, par l’importateur, de l’autorisation délivrée par les services compétents de la douane pour bénéficier de ce régime…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Le régime forfaitaire est renouvelé automatiquement pour les personnes ayant opté pour l’imposition selon le régime forfaitaire optionnel, nonobstant les lois contraires et les dispositions de l…
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Veille juridique 16-24 : Mesures fiscales de la loi de finances de 2025
…métiers, de commerce, et des services autres que les professions non commerciales, le régime de l’autoentrepreneur est étendu aux journalistes et aux services dans le domaine du…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Ex 1901 Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques Ex 19.01 Produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et…
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Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
…Ces crédits sont repartis par missions, par missions spéciales et par programmes conformément au tableau « C » annexé à la présente loi. Art 6 Le montant des crédits d…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…En cas de radiation définitive, le concerné est déclassé au régime réel ou au régime forfaitaire de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels…
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Veille juridique 07-22 : Parallèle entre les principales dispositions de la constitution de 2014 et celles de 2022
…Le même article précise que : - Les accords d’investissement relatifs à ces ressources sont soumis à la commission spéciale de l’ARP ; - Les conventions y afférentes sont soumises…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…Ces crédits sont répartis par missions, par missions spéciales et par programmes conformément au tableau « C » annexé au présent décret-loi. Art 6 (Modifié par l'article premier…
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Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021
…Ces crédits sont repartis par missions, par missions spéciales et par programmes conformément au tableau « C » annexé au présent décret-loi. Art 6 (Modifié par l'art.1…
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Note commune n° 3/2019 : Commentaire des dispositions de l’article 24 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à l'encouragement des entreprises au renouvellement de leurs actifs destinés à l'exploitation
…Ainsi la plus value provenant des opérations de cession des éléments d'actif est soumise au même régime fiscal des revenus ou des bénéfices provenant de l’exploitation…
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Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
…Les techniques spéciales d’enquête sont effectuées par les officiers de la police judiciaire qui en sont habilités conformément aux dispositions du code de procédure pénale, sous réserve…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…Article 182 bis - Le directeur général des douanes peut, sur demande justifiée du bénéficiaire du régime, autoriser la destruction des produits importés sous ce régime. L'opération de…
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Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
…TITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES CHAPITRE PREMIER EXEMPTIONS ET PRIVILEGES Article 72 La banque centrale est soumise au régime fiscal de l’Etat, des collectivités locales et des établissements…
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Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
…Les députés mis en disponibilité spéciale qui optent pour le régime de retraite dont ils sont déjà bénéficiaires continuent à bénéficier de leurs droits à la retraite et…
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Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
…Chapitre III Régime des avoirs étrangers en Tunisie Art 19 Le Ministre des Finances réglemente après avis du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie l'ouverture et…
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Code de travail 2025 : Livre 2 : L’exécution du travail :Titre 1 : Les condition du travail
…Le passage du travailleur du régime à plein temps au régime à temps partiel ou vice-versa ne peut avoir lieu qu'avec l'accord écrit de ce…