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« LF 1995 »
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Article 118 — Code des droits d'enregistrement et de timbre …49 LF 95-109 du 25/12/1995) 29- les factures relatives à des opérations d'exportation. ( Ajouté Art. 69 LF 98-111 du… Article 117 — Code des droits d'enregistrement et de timbre …48 LF 95-109 du 25/12/1995) 5,000 11°) Le renouvellement du livret professionnel des pêcheurs pour cause de perte ou de… Article 48 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …37 et 39 LF 96-113 du 30/12/96, Art 6 loi 99- 92 du 17/08/99 relative à la relance du… Article 1 — Code de la taxe sur la valeur ajoutée …83 LF 2002-101 du 17/12/2002 et par l’article 21 de la LF 2017). 10- Les livraisons de biens autres qu…-
Loi de finances pour l’année 1996 : Loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996
Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Est et demeure autorisée…
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Loi de finances pour l’année 1995 : Loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995
…Article premier Est et demeure autorisée pour la gestion 1995, la perception au profit du Titre I du Budget de l'Etat les recettes ordinaires composées des d
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LF 1995 : Tableau "A" Recettes ordinaires du budget de l'Etat gestion 1995
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LF 1995 : Tableau "B" Recettes ordinaires du budget des communications annexe au budget générale de l'Etat pour la gestion 1995
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LF 1995 : Tableau "C" Repenses ordinaires de l'Etat pour la gestion 1995
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LF 1995 : Tableau " D " Dépenses ordinaires du budget des communications annexe au budget générale de l'Etat pour la gestion 1995
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LF 1995 : Tableau "E" Recettes et dépenses des budgets rattaches pour ordre au budget générale de l'Etat pour la gestion 1995
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LF 1995 : Tableau "F" Crédits de programme du budget de l'Etat Titre II pour l'année 1995
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LF 1995 : Tableau "G" Crédits de programme du budget des communications annexe au budget de l'Etat Titre II pour l'année 1995
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LF 1995 : Tableau "H" Recettes du Titre II du budget de l'Etat 1995
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LF 1995 : Tableau "I" crédits d'engagements et crédits de paiement du Titre II du budget de l'Etat pour l'année 1995
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LF 1995 : Tableau "I bis" crédits d'engagement et crédit de paiement au titre des emprunts extérieurs liés au projets de l'Etat titre II pour l'année 1995
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LF 1995 : Tableau "J" crédits d'engagement et crédits de paiement du Titre II du budget des communications annexe au budget de l'Etat pour l'année 1995
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LF 1995 : Tableau "k" Recettes et dépense des fonds spéciaux du trésor pour la gestion 1995
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LF 1995 : Tableau "L" Liste des produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 1% au profit du développement de la compétitivité Industrielle
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LF 1995 : Tableau "M" Liste des produits soumis à la taxe professionnelle au taux de 0.5 % au profit du fonds de développement de la Compétitivité Industrielle
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LF 1995 : Tableau "M bis " Liste des produits dont le taux de la taxe sur la valeur ajoutée a été réduit de 29 % à 17 %
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LF 1995 : Tableau " N" relatif au droit compensateur provisoire
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LF 1995 : Tableau "P" relatif à la modification de certains taux de droit de douane
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LF 1995 : Tableau "E BIS " Recettes et dépenses des budgets rattaches pour ordre au budget des communications annexe au budget générale de l'Etat pour la gestion 1995