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Dans les codes
Article 149 — Code des droits d'enregistrement et de timbre (Abrogé Art 7 Loi n°2000-82 de la 9/8/2000 portante promulgation du code des droits et procédures fiscaux à partir du… Article 146 — Code des droits d'enregistrement et de timbre La taxe est calculée sur la base du montant des primes ou des cotisations émises et de tous accessoires stipulés au profit de l… Article 144 — Code des droits d'enregistrement et de timbre Les contrats d’assurance ou de rente viagère conclus avec des entreprises d'assurance y compris les entreprises d’assurance Takaful sont soumis, quel… Article 288 — Code du travail (Abrogé par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996).-
أمــر عـدد 346 لسنة 2025 مؤرّخ في 14 جويلية 2025 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 2263 لسنة 1996 المؤرخ في 4 ديسمبر 1996 المتعلّق بمعلوم المرور بالطّريق السيّارة حمّام الأنف/ مساكن وضبط قيمته
ان رئيس الجمهوريه، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي مجله الاداء علي القيمه المضافه الصادره بمقتضي القانون عدد 61 لسنه 1988 المؤرخ في 2 جوان 1988 كما تم تنقيحها…
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Loi n° 2024-2 du 4 janvier 2024, modifiant la loi n° 96 - 41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination
…Article unique Sont abrogées les dispositions de l’article 20 de la loi n° 96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contr
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Décret-loi n° 2022-73 du 25 novembre 2022, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne au traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur, adopté à Genève le 20 décembre 1996
…الفصل الاول تتم الموافقه علي انضمام الجمهوريه التونسيه الي معاهده المنظمه العالميه للملكيه الفكريه بشان حق المؤلف، المعتمده بجنيف في 20 ديسمبر 1996. الفصل 2 ينشر هذا المرسوم…
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Décret-loi n° 2022-74 du 25 novembre 2022, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne au traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996
…الفصل الاول تتم الموافقه علي انضمام الجمهوريه التونسيه الي معاهده المنظمه العالميه للملكيه الفكريه بشان الاداء والتسجيل الصوتي، المعتمده بجنيف في 20 ديسمبر 1996. الفصل 2 ينشر هذا…
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Décret n° 2022-872 du 25 novembre 2022, portant ratification de l'adhésion de la République tunisienne au traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur, adopté à Genève le 20 décembre 1996
…معاهده المنظمه العالميه للملكيه الفكريه بشان حق المؤلف، المعتمده بجنيف في 20 ديسمبر 1996، وعلي معاهده المنظمه العالميه للملكيه الفكريه بشان حق المؤلف. يصدر الامر الاتي نصه: الفصل…
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Décret n° 2022-873 du 25 novembre 2022, portant ratification de l'adhésion de la République tunisienne au traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996
…الي معاهده المنظمه العالميه للملكيه الفكريه بشان الاداء والتسجيل الصوتي، المعتمده بجنيف في 20 ديسمبر 1996، وعلي معاهده المنظمه العالميه للملكيه الفكريه بشان الاداء والتسجيل الصوتي. يصدر الام
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Décret n° 2022-873 du 25 novembre 2022, portant ratification de l'adhésion de la République tunisienne au traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996
…الي معاهده المنظمه العالميه للملكيه الفكريه بشان الاداء والتسجيل الصوتي، المعتمده بجنيف في 20 ديسمبر 1996، وعلي معاهده المنظمه العالميه للملكيه الفكريه بشان الاداء والتسجيل الصوتي. يصدر الا
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Décret n° 2022-872 du 25 novembre 2022, portant ratification de l'adhésion de la République tunisienne au traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur, adopté à Genève le 20 décembre 1996
…معاهده المنظمه العالميه للملكيه الفكريه بشان حق المؤلف، المعتمده بجنيف في 20 ديسمبر 1996، وعلي معاهده المنظمه العالميه للملكيه الفكريه بشان حق المؤلف. يصدر الامر الاتي نصه: الفصل…
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Décret Présidentiel n° 2022-636 du 18 juillet 2022, modifiant et complétant le décret n° 96 - 1190 du 1er juillet 1996, fixant les conditions et modalités d’application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux…
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Arrêté du ministre des finances du 15 mai 2020, portant modification de l'arrêté du 27 mars 1996, fixant les taux et les modalités de perception des redevances et commissions revenant au Conseil du marché financier et à la Bourse des valeurs mobilières de Tunis, au titre des émissions de titres, transactions et autres opérations boursières
Le ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisation du marché financier, telle que modifiée par les textes…
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Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement de territoire du 19 février 2018, modifiant et complétant l'arrêté du 30 octobre 1996, fixant le contenu du dossier du programme d'intervention foncière et du plan d'aménagement de détail
La ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu la constitution, Vu le code de l'aménagement du territoire et de l…
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Arrêté de la ministre de la santé du 24 août 2017, complétant l’arrêté du 10 septembre 1996, fixant les modalités d'octroi d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain, son renouvellement et sa cession
La ministre de la santé, Vu la constitution, Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses, telle que modifiée et complétée…
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طلب توضيحات حول النظام الجبائي لمنح تسريح الأجراء
من وزير الماليه الي الموضوع : طلب توضيحات حول النظام الجبائي لمنح تسريح الاجراء المرجع : مكتوبكم الوارد بتاريخ 19 اكتوبر 2015 لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه…
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Décret gouvernemental n° 2015-307 du 1er juin 2015, portant modification du décret n° 91 - 1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des prix et aux modalités de leur encadrement
…عدد 60 لسنه 2005 المؤرخ في 18 جويليه 2005 وبالخصوص الفصل 3 منه، وعلي الامر عدد 1996 لسنه 1991 المؤرخ في 23 ديسمبر 1991 المتعلق بالمواد والمنتوجات والخدما
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Décret gouvernemental n° 2015-240 du 1er juin 2015, portant création de deux nouvelles délégations au gouvernorat de Gafsa et modifiant le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'intérieur, Vu la constitution, Vu le décret du 21 juin 1956, portant organisation administrative du territoire de la…
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Décret n° 2012-1885 du 11 septembre 2012, modifiant le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant organisation du ministère de la culture
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la culture, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics…
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Décret n° 2010-153 du 1er février 2010, complétant le décret n° 96 - 1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la loi n° 93-84 du 26 juillet…
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Décret n° 2009-2788 du 28 septembre 2009, modifiant et complétant le décret n° 96 - 1563 du 9 septembre 1996, fixant les règles d’organisation, de fonctionnement et les modes d’intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux…
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Décret n° 2009-2344 du 12 août 2009, modifiant et complétant le décret n° 96 - 1050 du 3 juin 1996, relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et de sécurité au travail
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, Vu la loi n° 60-30 du…
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Arrêté du ministre des finances du 1er avril 2009, portant modification de l’arrêté du 27 mars 1996, fixant les taux et les modalités de perception des redevances et commissions revenant au conseil du marché financier et à la bourse des valeurs mobilières de Tunis au titre des émissions de titres, transactions et autres opérations boursières
…القانون عدد 96 لسنه 2005 المؤرخ في 18 اكتوبر 2005 المتعلق بتدعيم سلامه العلاقات الماليه، وعلي القرار المؤرخ في 27 مارس 1996 المتعلق بضبط نسب وصيغ استخلاص ا