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« Incapacité de travail »
Dans les codes
Article 133 — Code des assurances …du taux d'incapacité et d’un coefficient du Salaire Minimum Interprofessionnel Annuel Garanti du régime de quarante heures de travail hebdomadaire conformément au… Article 130 — Code des assurances L'indemnisation des préjudices subis pour incapacité temporaire de travail comporte la perte effective de revenus durant la période d'incapacité fixée par le… Article 20 — Code du travail …grossesse ou des couches, mettant l’intéressée dans l’incapacité de reprendre son travail, se prolongeait au-delà du terme fixé à l’article… Article 126 — Code des assurances …l'accident. - La perte du revenu durant la période d'incapacité temporaire de travail. - Le préjudice corporel, le préjudice professionnel, le préjudice moral et…-
Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mai 2023, modifiant l’arrêté du 15 mars 2021 portant fixation des sièges des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité permanente de travail et de leur compétence territoriale et la désignation de leurs membres
…21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 95…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 15 mars 2021, portant fixation des sièges des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité permanente de travail et de leur compétence territoriale et la désignation de leurs membres
…Vu la Constitution, Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 décembre 2017, portant modification de l'arrêté du 2 août 2010, portant fixation des sièges des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité permanente de travail et de leur compétence territoriale et la désignation de leurs membres
…21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles et notamment son article 38, Vu la loi n° 2004…
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Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 2 août 2010, portant fixation des sièges des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité permanente de travail et de leur compétence territoriale et la désignation de leurs membres.
…août 2010, portant fixation des sièges des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité permanente de travail et de leur compétence territoriale et la d&eacu
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Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger du 30 avril 2009, portant modification de l’arrêté du 13 mars 2004 portant détermination des sièges et des compétences territoriales des commissions médicales habilitées à fixer le taux d’incapacité permanente de travail et la nomination de leurs membres
…du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles et notamment son article 38, Vu la loi n°
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Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger du 1er décembre 2005, modifiant l’arrêté du 13 mars 2004, portant détermination des sièges et des compétences territoriales des commissions médicales habilitées à fixer le taux d’incapacité permanente de travail et la nomination de leurs membres
Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation…
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Arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 13 mars 2004, portant détermination des sièges et des compétences territoriales des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité permanente de travail et la nomination de leurs membres.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale…
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Décret n° 95-242 du 13 février 1995, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité permanente de travail
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes…
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Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale
…L'indemnisation des dommages résultant de l'incapacité temporaire de travail, ainsi que des dommages professionnel et économique, est calculée sur la base de la perte réelle de…
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Veille juridique 07-22 : Parallèle entre les principales dispositions de la constitution de 2014 et celles de 2022
…Commissions parlementaires En application de l’article 72 , l’ARP élit parmi ses membres, des commissions permanentes qui travaillent sans interruption, et dont l’activité se poursuit même…
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قرار تعقيبي مدني عدد 79075 بتاريخ 18 جانفي 2021 : التعويض عن الخسارة في الدخل
…L’indemnisation du préjudice subi pour incapacité temporaire de travail comporte le calcul de la perte effective de revenus durant la période d’incapacité fix&e
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قرار تعقيبي عدد 69080 بتاريخ 10 فيفري 2020 : الضرر المهني - عدم اشتراط العمل الفعلي
…du préjudice professionnel-critères de fixation de l’indemnité-augmentation de l’indemnité Principes : - L’indemnisation du préjudice professionnel subi pour incapacité temporaire de travail comporte la perte
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قرار تعقيبي عدد 58359 بتاريخ 18 جانفي 2019 : القانون المنطبق للتعويض عن حوادث المرور ذات الصبغة الشغلية
…Accident de la circulation-accident de travail- responsabilité civile-critères d’évaluation de l’indemnité-taux d’incapacité-loi applicable-régime spécial-règles de preuve Principes : - Dans le…
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قرار تعقيبي عدد 67646 بتاريخ 8 جانفي 2019 : سلطة محكمة الاصل في تحديد الصبغة الشغلية للحادث
…Accident du travail (Non)-nature de l’accident-distinction de l’accident de circulation-incapacité provisoire-loi applicable-pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond Principes : - Le…
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قرار تعقيبي عدد 66146 بتاريخ 11 ديسمبر 2018 : صبغة شغلية - اتعدد المؤمنين - تسوية صلحية – مرافق - خيار القيام
…Accident de la circulation-accident du travail-responsabilité civile-préjudice physique-évaluation du taux d’incapacité-caractère facultatif de la transaction amiable-pluralité d’assureurs-action solidaire-réparation…
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قرار تعقيبي عدد 47515 بتاريخ 03 أكتوبر 2018 : ضرر مهني - خسارة دخل - اجر ادنى سنوي مضمون
…préjudice professionnel-incapacité temporaire-réparation de la perte de revenus Principes : - L’indemnisation des préjudices subis par la victime suite à l’incapacité temporaire de travail est calcul…
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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…les créanciers dont la créance est issue d’une relation de travail néé avant le jugement de liquidation, 2. les déposants personnes physiques non professionnels après déduction des…
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Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
…Chapitre IV Durée du travail Article 25 La durée annuelle du travail effectif des fonctionnaires est fixée entre 2.000 et 2.400 heures. Toutefois, certaines catégories de…
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Code du travail 2025 : Livre premier : Formation des rapports de travail : Titre 1 : Le contrat de travail
…de la grossesse ou des couches, mettant l’intéressée dans l’incapacité de reprendre son travail, se prolongeait au-delà du terme fixé à l’article 64 de…