lois.tn
Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 67646 بتاريخ 8 جانفي 2019 : سلطة محكمة الاصل في تحديد الصبغة الشغلية للحادث

J P 2019/676468 janvier 2019

PDF العربية

Textes appliqués

Lire le texte officiel (PDF) (العربية) Lire le texte officiel (PDF) (العربية)
Afficher l'extrait en texte
Mots Clés : Accident du travail (Non)-nature de l’accident-distinction de l’accident de circulation-incapacité provisoire-loi applicable-pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond  Principes : - Le lieu de l’accident ne constitue pas une route conformément à l’

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.