Le ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles et notamment son article 38,
Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant
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