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« Employé Permanent »
Dans les codes
Article 280 — Code du travail …ils soient permanents ou non permanents, sont recrutés soit par l'intermédiaire des bureaux publics de placement, soit directement. Tout employeur est tenu d… Article 278 — Code du travail …Tout employeur, dans toutes les activités autres que les professions domestiques, qui occupe ou envisage d'occuper des travailleurs permanents ou non permanents, à… Article 333 — Code du travail …soumis à la législation du travail, les employeurs doivent fournir à chaque membre de leur personnel permanent, le 1er mai de chaque année, deux… Article 370 — Code du travail Tout salarié, lors de son embauchage, doit être avisé s'il est engagé à titre permanent ou saisonnier ou occasionnel. Le salarié permanent est…-
Veille juridique 05-2026 : Le licenciement abusif peut-il être retenu contre une entreprise en difficulté économique : Note sous arrêt de la Cour de cassation n° 85417 du 9 janvier 2026
…Tout employeur qui a l’intention de licencier ou de mettre en chômage pour des raisons économiques ou technologiques tout ou partie de son personnel permanent, est tenu…
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قرار تعقيبي عدد 77828 بتاريخ 06 جانفي 2026 : تحول عقد الشغل الوقتي الى استخدام قار في قطاع البناء و الاشغال العامة
…Contrat de travail à durée déterminée-droit au paiement de primes et indemnités salariales-texte spécial-durée de travail régulier-qualité d’employé permanent Principes : - Le contrat de…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Consécration du droit au transport Exonération des ouvriers de l’impôt sur le revenu au titre des services de transport pris en charge par l’employeur Art 22…
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Loi 2025-09 relative à l’organisation des contrats de travail et à l’interdiction de la sous-traitance
…accordés aux salariés permanents travaillant dans les mêmes activités et spécialités professionnelles et ont la priorité de recrutement en CDI chez le même employeur. Le CDI doit obligatoirement…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Allègement de la fiscalité des bus acquis par les entreprises industrielles destinés au transport de leurs employés Art 54 1) Est ajouté au paragraphe I du tableau « B…
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-4 du 14 avril 2020, édictant des mesures (ou actions) sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
…La prise en charge par l’employeur de la totalité ou d’une partie du salaire durant la période d’arrêt provisoire total ou partiel de l’activité…
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Décret Gouvernemental n° 2020-164 du 14 avril 2020, déterminant les modalités, les procédures et les conditions d’application des dispositions du décret-loi n° 2020 - 4 du 14 avril 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
…Toutefois, pour les salariés non-inscrits, il convient de présenter ce qui justifie l’accomplissement des procédures d’affiliation de l’employeur et l’inscription des salariés conformément…
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Note commune N° 22/2019 : Commentaire des dispositions de l’article 26 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives au soutien de la restructuration financière des hôtels touristiques
…Il s'agit des hôtels touristiques ayant maintenu tous leurs employés permanents à l'exception des cas de rupture de la relation de travail pour des raisons légales…
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Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
…Employés de maisons, et autres employés à l'exclusion du premier employé : - pour chaque personne âgée de moins de 60 ans salaire minimum garanti selonle régime 48 heures…
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Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
…Ils ne peuvent également être employés dans un établissement financier ou bancaire ou occuper des fonctions d’administration, de direction ou de contrôle dans une entreprise privée ou…
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Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
…Sous-Titre Premier DU FONCTIONNAIRE TITULAIRE Chapitre premier Définition Article 27 Est fonctionnaire titulaire, celui qui, nommé dans un emploi permanent, est titularisé dans un grade permanent prévu…
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Code du travail 2025 : Livre premier : Formation des rapports de travail : Titre 1 : Le contrat de travail
…Ils auront la priorité au recrutement dans les postes de travail permanents auprès du même employeur. Le contrat de travail à durée déterminée est conclu par écrit. En…
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Code de travail 2025 : Livre 2 : L’exécution du travail :Titre 1 : Les condition du travail
…3- admettre certaines dérogations permanentes à la durée journalière du travail pour certaines catégories de personnel employées à des travaux préparatoires ou complémentaires qui doivent être exécutés en…
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Code du travail 2025 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre IV : Déclaration des établissements
…juillet 1996) Tout employeur, dans toutes les activités autres que les professions domestiques, qui occupe ou envisage d'occuper des travailleurs permanents ou non permanents, à plein temps…
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Code du travail 2025 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre VIII : Les vêtements de travail
Article 333 Dans toutes les activités où les salariés sont soumis à la législation du travail, les employeurs doivent fournir à chaque membre de leur personnel permanent, le…