« Dommage »

Dommages et intérêts perçus par une société totalement exportatrice

مذكره خاصه عدد 765 بتاريخ 31 ماي 2004 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) << تبعا لبمكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه والذي بينتم بمقتضاه ان مؤسستكم تحصلت اثر…

Décret n° 2025-213 du 24 avril 2025, relatif aux conditions d’interventions du Fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles et les modalités de son fonctionnement

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2017 -66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018, tel que…

Décret n° 2024-675 du 23 décembre 2024 portant ratification de l'adhésion de la République tunisienne à la convention de Vienne, relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires

…du 20 décembre 2024, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne à la convention de Vienne, relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.

Décret n° 2023-615 du 12 octobre 2023, portant reconnaissance de l’occurrence d’une calamité naturelle concernée par l’intervention du fonds d’indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget, Vu la…

Décret n° 2023-527 du 17 juillet 2023, portant reconnaissance de l’occurrence d’une calamité naturelle concernée par l’intervention du fonds d’indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2017…

Décret n° 2023-36 du 25 janvier 2023, portant reconnaissance de l’occurrence d’une calamité naturelle concernée par l’intervention du fonds d’indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2017…

Décret Présidentiel n° 2021-210 du 29 novembre 2021, portant reconnaissance de l’occurrence d’une calamité naturelle concernée par l’intervention du fonds d’indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n…

Loi n° 2021-10 du 2 mars 2021, fixant des dispositions dérogatoires relatives à la responsabilité civile résultant de l’utilisation des vaccins et des médicaments contre le virus SARS-CoV-2 et la réparation des dommages causés par celui-ci

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier La présente…

Décret gouvernemental n° 2020-795 du 23 octobre 2020, portant reconnaissance de l’occurrence d’une calamité naturelle concernée par l’intervention du fonds d’indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2017…

Décret gouvernemental n° 2018-821 du 9 octobre 2018, fixant les activités concernées par les interventions du fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles ainsi que les modalités de son fonctionnement et les conditions de son intervention

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la Loi n° 2017-66 du…

Décret gouvernemental n° 2018-822 du 9 octobre 2018, fixant la contribution des déclarants au fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles et les modalités de son calcul

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 2017- 66 du…

Décret gouvernemental n° 2018-729 du 16 août 2018, fixant la liste des produits soumis à la taxe de solidarité due au profit du fonds d'indemnisation des dommages agricoles causés par les calamités naturelles

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 82-27 du 23 mars 1982, portant loi de finances complémentaire…

Loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013, portant régime particulier de réparation des dommages résultant aux agents des forces de sûreté intérieure, des accidents du travail et des maladies professionnelles

Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre 1er Dispositions générales Article premier…

Régime d'IS des sommes versées au titre des dommages et intérêts

مذكره خاصه عدد 1405 بتاريخ 04 جوان 2003 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) " لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه ان شركتكم قامت بتقليد اسطله…

Régime d'IS et de TVA des sommes perçues au titre de dommages et intérêts

مذكره خاصه عدد 1339بتاريخ 20 ماي 2003 - الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « ورد بمكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه ان : 1) الشركه المذكوره تمتلك نزلا من فئه…

Décret n° 90-216 du 20 janvier 1990, portant augmentation de la somme limite de la responsabilité du transporteur maritime pour les pertes, avaries ou dommages subis par colis ou par unité habituelle de fret de marchandises

Le Président de la République, Vu la loi n° 80-33 du 28 mai 1980, autorisant l’adhésion de la Tunisie à la convention des Nations Unies pour…

Décret n° 88-949 du 21 mai 1988 fixant les modalités et les conditions d'intervention et de gestion du fonds de mutualité pour l'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamites naturelles

Le Président de la République; Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour la gestion 1987 et notamment ses articles 52…

Annexe n° 1 au Décret n° 2023-36 : Les zones d’intervention du fonds d’indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles pour les grandes cultures et les arbres fruitiers sinistrées par la sécheresse pendant la saison 2021/2022

Annexe n° 2 au Décret n° 2023-36 : Les zones d’intervention du fonds d’indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles pour les grandes cultures et les arbres fruitiers sinistrés par le verglas pendant la saison 2021/2022

Annexe n°1 au Décret Présidentiel n° 2021-210 : Les zones d’intervention du fonds d’indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles pour les grandes cultures sinistrées par la sécheresse pendant la saison 2020/2021