Prise de position

Régime d'IS des sommes versées au titre des dommages et intérêts

نظام طرح من قاعدة الضريبة على الشركات من المبالغ المدفوعة عن الأضرار

P P 1405/20034 juin 2003

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.