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Dans les codes
Article 3 — Code de procédure civile et commerciale Est nulle, toute convention dérogeant aux règles de compétence d'attribution établies par la loi. Article 3 — Code pénal Abrogé par le décret du 13 novembre 1956. Article 3 — Code des droits réels Est immeuble, toute chose fixe qu'on ne peut déplacer sans dommages. Article 3 — Code de l'arbitrage La clause compromissoire est l'engagement des parties à un contrat, de soumettre à l'arbitrage, les contestations qui pourraient naître de ce contrat.-
Arrêté du ministre chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie du 3 septembre 2026, portant approbation du contrat type de fourniture pour les clients ordinaires de l’électrique en basse tension et/ou de gaz naturel en basse pression
…l’énergie, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la Société tunisienne de l’électricité et…
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Loi n° 2026-17 du 30 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relative au prêt accordé à la Compagnie des phosphates de Gafsa pour la contribution au financement du projet d’acquisition de nouveaux équipements miniers et l'installation de systèmes de filtres-presses pour le recyclage de l'eau « CAPSA »
…Article unique Est approuvée la convention de garantie, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 3 novembre 2025,
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Décret n° 2026-193 du 30 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relative au prêt accordé à la Compagnie des phosphates de Gafsa pour la contribution au financement du projet d’acquisition de nouveaux équipements miniers et l'installation de systèmes de filtrespresses pour le recyclage de l'eau «CAPSA»
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2026-17 du 30 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3…
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Loi n° 2026-14 du 20 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme d’amélioration de la fiabilité, de l’efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie
…Article unique Est approuvée, la convention de garantie annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 3 novembre 2025 e
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Loi n° 2026-15 du 20 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale
Loi n° 2026-15 du 20 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale…
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Décret n° 2026-138 du 20 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relative au prêt accordé à la Société tunisienne de l’électricité et du gaz pour la contribution au financement du programme d’amélioration de la fiabilité, de l’efficacité et de la gouvernance énergétiques en Tunisie
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2026-14 du 20 juillet 2026, portant approbation de la convention de garantie conclue le 3…
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Décret n° 2026-139 du 20 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale
Décret n° 2026-139 du 20 juillet 2026, portant ratification de la convention de garantie conclue le 3 novembre 2025 entre la République tunisienne et la Banque internationale…
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 2 juin 2026, portant homologation du plan d’aménagement foncier du périmètre d’intervention foncière agricole de Sidi Morched 3 de la délégation de Siliana Sud, au gouvernorat de Siliana
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création…
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قرار تعقيبي جزائي عدد 76101 بتاريخ 10/3/2026 : عدم جواز تعقيب النيابة العامة على قرار استئنافي لم تكن الدعوى العمومية محل طعن ضمنه
…10/3/2026 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي: بعد الاطلاع علي مطلب التعقيب المقدم من قبل الوكيل العام بمحكمه الاستئناف ***** بتاريخ 20/6/2024 مضمن تحت عدد 10115…
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Note commune N°03/2026 : Commentaire des dispositions de l’article 52 de la loi n°2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026 relatives à l’assouplissement des procédures administratives pour les tunisiens non-résidents en Tunisie
مذكره عامه عدد 3 لسنه 2026 الموضوع: شرح احكام الفصل 52 من القانون عدد 17 لسنه 2025 المؤرخ في 12 ديسمبر 2025 والمتعلق بقانون الماليه لسنه 2026 المتعلقه…
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Loi n° 2026-2 du 13 février 2026, complétant la loi n° 77-53 du 3 août 1977 portant création de la Société de promotion des logements sociaux
…Article unique Il est ajouté à l'article 2 de la loi n° 77- 53 du 3 août 1977, portant création de la Sociét&eacu
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Loi n° 2026-3 du 13 février 2026, portant approbation de l’avenant n° 1 conclu le 25 mars 2025 à la convention de crédit conclue le 14 février 2019 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement pour la contribution au financement du programme de modernisation de l’offre de soins à la région de Sidi Bouzid
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé…
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Journal officiel de la République Tunisienne n° 3 du 08 janvier 2026
Sommaire Décrets et arrêtés Présidence de la République Attribution de l’Ordre pour la loyauté et le sacrifice Présidence du Gouvernement Mise à la retraite d'office Ministère…
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Arrêté conjoint de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de l’équipement et de l’habitat du 31 décembre 2025, modifiant l’arrêté conjoint de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 3 mai 2023 fixant les conditions et les critères du cha
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de…
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حول تطبيق الخصم من المورد بنسبة 3%
…حول تطبيق الخصم من المورد بنسبه 3% المرجع: مكتوبكم الوارد بتاريخ 17 مارس 2025 لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه ان شركه ********* تضع علي ذمه مستعملي…
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Décret n° 2025-457 du 3 novembre 2025, portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terre sises aux délégations de Sidi Bouzid Est et Sidi Bouzid Ouest, gouvernorat de Sidi Bouzid pour le dédoublement de la route nationale n° 13 reliant les gouvernorats de Kasserine et de Sfax (tronçon Sidi Bouzid : expropriation complémentaire)
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, telle…
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Décret n° 2025-302 du 3 juin 2025, portant prorogation du déploiement d’une compagnie légère d’intervention rapide « LQRF» à la République Centrafricaine sous le drapeau des Nations Unies
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 92-54 du 9 juin 1992, fixant les droits, avantages et primes accordés aux militaires et…
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Décret n° 2025-301 du 3 juin 2025, portant prorogation du déploiement d’un bataillon léger d’infanterie à la République Centrafricaine sous le drapeau des Nations Unies
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 92-54 du 9 juin 1992, fixant les droits, avantages et primes accordés aux militaires et…
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قرار تعقيبي عدد 77660 بتاريخ 26/3/2025 : خروج النزاع عن اختصاص الدائرة التجارية عند انتفاء صفته التجارية
…26/3/2025 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي: بعد الاطلاع علي مطلب التعقيب المقدم في 30/9/2024 تحت عدد 16510من الاستاذ ***** ***** ***** المحامي لدي التعقيب. نيابه عن: ***** ***** ***** يوصفه…
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قرار تعقيبي عدد 73701 بتاريخ 26/3/2025 : تقدير محكمة الموضوع لملكية جزء من الأصل التجاري بناء على إقرار كتابي
…26/3/2025 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي: بعد الاطلاع علي مطلب التعقيب المقدم في25/6/2024 تحت عدد 54280 من الاستاذ ***** ***** المحامي لدي التعقيب. نيابه عن: ***** ***** ***** القاطن…