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Article 117 — Code de la protection de l'enfant L'acte de médiation est exonéré des frais d'enregistrement et de timbre. Article 117 — Code de procédure pénale La chambre d'accusation peut toujours décerner mandat de dépôt contre l'inculpé. Elle peut également, le ministère public entendu, ordonner la mise en… Article 117 — Code de commerce (Abrogé) DES SOCIETES Les dispositions du titre III du livre premier (les articles 14 à 188) sont abrogées par l'article 2 de la… Article 117 — Code des obligations et des contrats Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes mœurs ou à la loi, est nulle et rend nulle l'obligation qui en…-
أمر عدد 117 لسنة 2026 مؤرخ في 19 جوان 2026 يتعلق بضبط مقدار وشروط وإجراءات إسناد الجراية التكميلية لفائدة جرحى الثورة من بين الأعوان العموميين المرسمين أو الأجراء القارين أو الذين يمارسون نشاطا مهنيا حرا
ان رئيس الجمهوريه، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي المرسوم عدد 97 لسنه 2011 المؤرخ في 24 اكتوبر 2011 المتعلق بالتعويض لشهداء ثوره الحريه والكرامه: 17 ديسمبر 2010 - 14…
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أمر عدد 122 لسنة 2026 مؤرخ في 19 جوان 2026 يتعلق بتنقيح الأمر الحكومي عدد 93 لسنة 2017 المؤرخ في 19 جانفي 2017 المتعلق بالتمديد في الأجل الممنوح لجمعيات القروض الصغيرة للامتثال للمرسوم عدد 117 لسنة 2011 المؤرخ في 5 نوفمبر 2011 المتعلق بتنظيم نشاط مؤسسات التمويل الصغير
ان رئيس الجمهوريه، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي المرسوم عدد 117 لسنه 2011 المؤرخ في 5 نوفمبر 2011 المتعلق بتنظيم نشاط مؤسسات التمويل الصغير، كما تم تنقيحه بالقانون…
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حول خضوع الجمعيات للخصم من المورد
من المديره العامه للاداءات الي الموضوع : حول خضوع الجمعيات للخصم من المورد. المرجع: مكتوبكم الوارد علينا بتاريخ 06 اوت 2025. وبعد، تبعا لمكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه والذي…
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حول تسجيل عقد بيع غير ممضى من المشتري
من وزيره الماليه الي الموضوع : حول تسجيل عقد بيع غير ممضي من المشتري المرجع : مكتوبكم الوارد علينا بتاريخ 26 ديسمبر 2024 لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم المشار اليه بالمرجع…
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Décret n° 2024-542 du 4 novembre 2024, portant modification du décret gouvernemental n° 2017- 93 du 19 janvier 2017, portant prorogation du délai accordé aux associations de microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l’activité des institutions de microfinance
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2011 -117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de microfinance…
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حول طلب شهادة لتحويل أموال إلى الخارج
من المديره العامه للاداءات الي جمعيه ******************** في شخص ممثلها القانوني الموضوع : حول طلب شهاده لتحويل اموال الي الخارج المرجع: مكتوبكم الوارد علينا بتاريخ 02 اكتوبر 2023 وبعد، لقد…
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Décret n° 2023-107 du 6 février 2023, portant expropriation pour cause d’utilité publique d’une parcelle de terre sise au gouvernorat de Kairouan nécessaire à la réalisation du projet de l’extension de la route nationale n° 2 au point kilométrique 117+800 au niveau de Bir Houidi
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du…
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Note ACM n°38 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Explication des sanctions administratives et pécuniaires à infliger aux institutions de microfinance sous forme associative contrevenantes aux dispositions du décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des IMF et de ses textes d’application
…Explication des sanctions administratives et pécuniaires à infliger aux institutions de microfinance sous forme associative contrevenantes aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011…
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Note ACM n°37 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Explication des sanctions administratives et pécuniaires à infliger aux institutions de microfinance sous forme de société anonyme contrevenantes aux dispositions du décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des IMF et de ses textes d’application
…Explication des sanctions administratives et pécuniaires à infliger aux institutions de microfinance sous forme de société anonyme contrevenantes aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 5…
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Décret Présidentiel n° 2022-306 du 29 mars 2022, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations de microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des institutions de microfinance
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret-Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux…
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Décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles
Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment son article 80, Vu le décret Présidentiel n° 2021- 69 du 26 juillet 2021, portant cessation de fonctions du…
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حول الأداء على القيمة المضافة المطبق على خدمات رفع السيارات والشاحنات المخالفة لعلامات الوقوف بالطريق العام
من وزير الاقتصاد والماليه ودعم الاستثمار الي الموضوع : حول الاداء علي القيمه المضافه المطبق علي خدمات رفع السيارات والشاحنات المخالفه لعلامات الوقوف بالطريق العام. المرجع: مكتوبكم بتاريخ 21…
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Note ACM n°32 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance relatif aux sanctions administratives et pécuniaires à infliger aux institutions de microfinance sous forme associative contrevenantes aux dispositions du décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des IMF et de ses textes d’application
…Explication des sanctions administratives et pécuniaires à infliger aux institutions de microfinance sous forme associative contrevenantes aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre
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Note ACM n° 31 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance relatif aux sanctions administratives et pécuniaires à infliger aux institutions de microfinance sous forme de société anonyme contrevenantes aux dispositions du décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des IMF et de ses textes d’application
…Explication des sanctions administratives et pécuniaires à infliger aux institutions de microfinance sous forme de société anonyme contrevenantes aux dispositions du décret-loi n° 2011-117
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Décret gouvernemental n° 2020-104 du 20 février 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations des microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de microfinance
…24 septembre 2011, portant organisation des associations, Vu le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de microfinance tel…
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Suspension de la TVA
من وزير الماليه الي الموضوع : حول طلب الانتفاع بتوقيف العمل بالاداء علي القيمه المضافه المستوجب بعنوان توريد معدات. المرجع : مكتوبكم الوارد بتاريخ 9 ديسمبر 2019 تضمن مكتوبكم المشار…
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Arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019, fixant les sanctions administratives et pécuniaires à l’encontre des institutions de microfinance manquant aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des institutions de microfinance
Le ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression…
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Décret Présidentiel n° 2019-117 du 9 juillet 2019, portant ratification de la convention conclue le 8 février 2018 entre la République Tunisienne et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi organique n° 2019-56 du 9 juillet 2019, portant approbation…
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Décret gouvernemental n° 2018-12 du 10 janvier 2018, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations des microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance
…2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations, Vu le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des insti
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Décret gouvernemental n° 2018-12 du 10 janvier 2018, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations des microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de microfinance
…2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations, Vu le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des insti