Dans les codes
Article 111 — Code des droits et procédures fiscaux Les avantages fiscaux ne peuvent être octroyés qu’aux personnes qui ont déposé toutes leurs déclarations fiscales échues et non prescrites ou à celles… Article 78 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …souscription au capital des entreprises qui ouvrent droit au bénéfice des avantages fiscaux prévus par le présent code au titre du réinvestissement. La déduction… Article 73 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …Art 37-1 LF 2023- 13 du 11/12/2023) L’avantage fiscal prévu par le présent article n'est pas accordé aux opérations… Article 48 nonies — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés (ajouté Art 2-1 décret-loi n°100 du 21 octobre 2011 portant adaptation des avantages fiscaux relatifs au réinvestissement dans le capital risque…-
Avantages fiscaux alloués à l’exportation
من وزير الماليه الي الموضوع : حول الانتفاع بالامتيازات الجبائيه المتعلقه بالتصدير المرجع : مكتوبك الوارد بتاريخ 11 مارس 2020 لقد ذكرت بمقتضی مكتوبك المشار اليه بالمرجع اعلاه ان شركه…
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Avantages fiscaux prévus par l'accord bilatéral entre la Tunisie et les États-Unis d'Amérique en date du 26 mars 1957
…Avantages fiscaux prévus par l'accord bilatéral entre la Tunisie et les États-Unis d'Amérique en date du 26 mars 1957 REFERENCE : - Votre lettre en date du…
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avantages fiscaux à l’exportation
من وزيره الماليه الي الموضوع: حول الانتفاع بالامتيازات الجبائيه للتصدير الجزئي المرجع: مكتوبكم الوارد بتاريخ 14 نوفمبر 2016 سبو ام لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه…
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Avantages fiscaux accordés au profit des investisseurs dans l’hébergement universitaire
من المديره العامه للدراسات والتشريع الجبائي الي الموضوع : حول ابداء الراي في المتيازات الجبائيه الممنوحه للمستثمرين في المبيتات الجامعيه الخاصه المرجع: احالتكم عدد 4537 بتاريخ 16 ماي 2016…
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Avantages fiscaux accordés au titre de l’acquisition des équipements dans le secteur de la pêche
من وزير الماليه الي الموضوع: حول مقترحاتكم الجبائيه بخصوص قطاع الصيد البحري المرجع: مكتوبكم بتاريخ 19 افريل 2016 تضمن مكتوبكم مقترحاتكم ذات الصبغه الجبائيه لتطوير قطاع الصيد البحري…
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Avantages fiscaux bénéficiant à la cession d’une unité économique indépendante et autonome
من وزير الماليه الي الموضوع : حول الانتفاع بالامتيازات الجبائيه المخوله لاحاله المؤسسات المرجع : مكتوبكم بتاريخ 18 جانفي 2016 لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم ان نشاط شركه "S" يتمثل في…
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Avantages fiscaux au titre d'un contrat de marché avec l'******
…Avantages fiscaux au titre d'un contrat de marché avec l'****** RÉFÉRENCE: Vos courriers en date du 21 octobre et 16 novembre 2015 Par lettres citées en référence…
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Avantages fiscaux prévus par l'accord bilatéral entre la Tunisie et les États-Unis d'Amérique en date du 26 mars 1957
…avantages fiscaux prévus par l'accord bilatéral entre la Tunisie et les États-Unis d'Amérique en date du 26 mars 1957 RÉFÉRENCE : votre lettre en date du…
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Avantages fiscaux accordés aux entreprises publiques dans le cadre d’une opération de fusion
من وزير الماليه الي السيد الموضوع : حول طلب الانتفاع باحكام الفصل 30 من القانون عدد 9 لسنه 1989 المؤرخ في اول فيفري 1989 المتعلق بالمساهمات والمنشات العموميه المرجع…
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Avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les entreprises totalement exportatrices, les sociétés de commerce international et les petites et moyennes entreprises
من وزير الماليه الي الموضوع: طلب توضيحات حول الامتيازات الجبائيه للشركات المرجع: مكتوبك بتاريخ 17 افريل 2015 تبعا لمكتوبك المتضمن طلبك معرفه الامتيازات الجبائيه المتعلقه بكل من الشركات…
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Avantages fiscaux au titre d’un réinvestissement de rénovation
من وزير الماليه الي الموضوع: الانتفاع بالامتيازات الجبائيه بعنوان استثمارات التجديد المرجع : مكتوبكم بتاريخ 29 جانفي 2015 لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم ان حريفتكم وهي شركه صناعيه مختصه في…
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Avantages fiscaux
من وزير الاقتصاد والماليه الي الموضوع : امتيازات جبائيه المرجع : مكتوبكم بتاريخ 01 ديسمبر 2014 تبعا لمكتوبكم المذكور بالمرجع اعلاه والذي تسالون من خلاله عن مدي اعتبار تكييف المنتوجات…
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Avantages fiscaux dont peut bénéficier une société de commerce international
من وزير الماليه الي الموضوع: طلب ايضاحات جبائيه حول نشاط شركات التجاره الدوليه المرجع: مكتوبكم بتاريخ 17 سبتمبر 2012 لقد طلبتم بمكتوبكم ايضاحات حول نشاط شركات التجاره الدوليه…
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Avantages fiscaux dont peut bénéficier une société de commerce international
من وزير الماليه الي الموضوع: الامتيازات الجبائيه المخوله للشركه المرجع: مكتوبك بتاريخ 8 اكتوبر 2012 لقد ذكرت بمقتضي مكتوبك ان شركتك تكونت خلال شهر اكتوبر 2010 في اطار…
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Avantages fiscaux au titre de l'exportation
…Avantages fiscaux au titre de l'exportation REFERENCE :Votre lettre en date du 08 juillet 2012 Par lettre, vous avez bien voulu exposer que la société « --------------- » est une…
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Avantages fiscaux au titre du développement régional et de l'exportation
…Avantages fiscaux au titre du développement régional et de l'exportation REFERENCE : Votre lettre parvenue le 28 juillet 2012
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Les avantages fiscaux accordés aux étrangers non résidents au titre du changement de leur résidence pour s’installer en Tunisie
…Les avantages fiscaux accordés aux étrangers non résidents au titre du changement de leur résidence pour s’installer en Tunisie. Il est
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Décret n° 2024-471 du 6 septembre 2024, modifiant le décret gouvernemental n° 2017-419 du 10 avril 2017, fixant les listes des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par les articles 3, 4 et 5 de la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 relative à la refonte du dispositif des avantages fiscaux
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin…
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Décret n° 2024-370 du 19 juin 2024, fixant des avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l’étranger, les conditions et les procédures de leur octroi
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le code de change et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976…
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Décret n° 2024-153 du 13 mars 2024, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2015 - 2605 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités et procédures d’octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015 - 53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin…