Dans les codes
Article 26 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …l'employeur en vue de la constitution de rentes, de pensions, de retraite ou pour la couverture de régimes obligatoires de sécurité sociale ; - les… Article 411 — Code du travail …retenues opérées et des versements effectués en vue d’une pension de retraite et, en général, de toutes les circonstances qui peuvent justifier l… Article 39 — Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés …capitalisation takaful dans la limite (1) L’exonération s’applique aux pensions payées à partir du 1er janvier 2025. de 100.000 dinars par…-
Décret-loi n° 2022-49 du 16 août 2022, fixant des dispositions dérogatoires et conjoncturelles au profit des titulaires des pensions versées par la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le Décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des…
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Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre des finances du 10 juillet 2020, portant attribution d'une prime complémentaire, exceptionnelle et temporaire au profit des personnes dont le montant mensuel net des pensions qui leurs sont attribuées par la caisse nationale de sécurité sociale et la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale est inférieur ou égal à cent quatre-vingt dinars
Les ministres des affaires sociales et des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de…
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Loi n° 2019-37 du 30 avril 2019, modifiant et complétant la loi n°85 - 12 du 5 mars 1985, relative au régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées…
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Décret gouvernemental n° 2019-40 du 15 janvier 2019, portant approbation de l'avenant n° 2 de la convention relative à la détermination des modalités et procédures du transfert de l'Etat des cotisations dues au titre des régimes de retraite, des pensions de vieillesse, d'invalidité et des survivants au profit de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et de la caisse nationale de sécurité sociale dans le cadre de la régularisation de la situation des bénéficiaires de l'amnistie
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les…
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Décret gouvernemental n° 2016-86 du 11 janvier 2016, portant fixation des modalités de la prise en charge par l’Etat des cotisations pour bénéficier de la pension de retraite et sa base de calcul au titre de la régularisation des périodes de rupture du travail des agents des forces de la sécurité intérieure et de la douane qui ont été réintégrés en 2011
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les…
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Régime d’imposition de pensions de retraite rapatriées en Tunisie
الجمهوريه التونسيه وزاره الماليه الاداره العامه للدراسات و التشريع الجبائي من وزير الاقتصاد والماليه الي الموضوع : النظام الجبائي لجرايات ذات مصدر اجنبي المرجع : مكتوبكم الوارد بتاريخ 12 سبتمبر…
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Décret n° 2014-10 du 7 janvier 2014, portant approbation de la convention relative à la détermination des modalités et procédures du transfert de l'Etat des cotisations dues au titre des régimes de retraite, des pensions de vieillesse, d'invalidité et des survivants au profit de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et de la caisse nationale de sécurité sociale dans le cadre de la régularisation de la situation des bénéficiaires de l'amnistie générale
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011 - 6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 60-30 du…
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Pensions de retraite payées par la caisse de prévoyance et de retraite des avocats à ses membres résidents à l'étranger
من وزير الماليه الي الموضوع: حول تحويل جرايات التقاعد الي الخارج المرجع: مكتوبكم بتاريخ 10 جانفي 2013 تبعا لمكتوبكم الذي ذكرتم بمقتضاه ان المؤسسات البنكيه رفضت تحويل جرايات…
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Décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011, modifiant les lois régissant les pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, le régime de retraite des membres du gouvernement et le régime de retraite des gouverneurs
…régime de retraite des membres du gouvernement, Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des…
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Loi n° 2007-43 du 25 juin 2007, modifiant et complétant les lois régissant les pensions servies au titre des régimes de retraite, d’invalidité et de survivants dans les secteurs public et privé et des régimes spéciaux
…TITRE PREMIER Les pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public et des régimes spéciaux Article
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Décret n° 98-671 du 16 Mars 1998,portant modification du décret n° 93 - 1655 du 9 août 1993, relatif a la procédure d'intervention du fonds de garantie de la pension alimentaire et de la retraite de divorce
…notamment ses articles 46 et 53 bis, Vu la loi n° 93-65 du 5 juillet 1993, portant création d'un fonds de garantie de la pension alimenta
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Loi n° 97-74 du 18 novembre 1997, amendant la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public
…Article unique Il est ajouté à l'article 42 de la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaies de retraite
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Loi n° 97-59 du 28 Juillet 1997, amendant la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public
…Article premier Il est ajouté à l'article 47 de la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite…
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Loi n° 96-67 du 22 juillet 1996 relative à la modification de la loi n° 85 - 12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public
…Article unique Les dispositions de l'article 48 de la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 relative au régime des pensions civiles et militaires de retraite…
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Loi n° 90-6 du 12 février 1990 modifiant la Loi n° 85 - 12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public
…Article unique Les dispositions de l'alinéa dernier de l’article 6 de la loi n° 85-12 du 5 mars 198$, fixant le régime des pensions civiles…
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loi n° 88-71 du 27 juin 1988 modifiant et complétant la loi n° 85 - 12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public
…5, 16, 24, 33, 41 et 61 de la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de
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Loi n° 85-12 du 5 mars 1985,portant régime des pension Civiles et Militaires de Retraite et des survivants dans le secteur public
Modifiée par : - Loi n° 87-8 du 6 mars 1987 - Loi n° 88-71 du 27 juin 1988 - Loi n° 90-6 du 12 février 1990 - Loi n…
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Décret n° 82-972 du 30 juin 1982, portant fixation de la pension minimale de retraite
Décret N° 82-972 du 30 juin 1982, relatif à la fixation de la pension minimale de retraite. Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, Vu la…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…Cette augmentation s’applique aux pensions des retraités. L’augmentation des traitements, des salaires et des pensions des retraités est fixée par décret. Appui à la santé publique…
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قرار تعقيبي عدد 84513 بتاريخ 26 نوفمبر 2025 : نطاق تطبيق أجل الخمس سنوات على مخلفات الجراية
…Pension de retraite-secteur public-critères de calcul-règles de prescription-révision automatique de la pension Principe : Le droit à la pension de retraite ne peut-être soumis…