Dans les codes
Article 58 — Code des assurances (Abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n°2002-37 du 1er avril 2002)(1) .- Les entreprises d'assurances doivent constituer… Article 65 — Code des assurances …La faillite d'une entreprise d'assurances est déclarée par jugement du tribunal du lieu de son siège social après production de l'avis… Article 182 — Code des assurances …leur expérience en matière d’assurance parmi ceux qui n’exercent aucun métier dans le secteur des assurances. L'un d'entre eux est… Article 129 — Code des assurances …convenus entre les entreprises d'assurances, les établissements hospitaliers publics et privés et les deux caisses de sécurité sociale et approuvés par un arrêté…-
Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 janvier 2025, portant approbation de l’avenant n°6 à la convention sectorielle des médecins libéraux conclue entre la Caisse nationale d'assurance maladie et le Syndicat tunisien des médecins libéraux
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 février 2024, modifiant et complétant l’arrêté du 3 juin 2008, portant fixation du plafond annuel des montants des prestations de soins ambulatoires prises en charge par le régime de base d’assurance maladie, au titre de la filière privée de soins ou du système de remboursement
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l’organisation sanitaire, ensemble les textes qui l…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 12 décembre 2023, portant agrément de l’avenant n° 8 à la convention collective sectorielle du personnel de gardiennage et de l’assurance à la sécurité des entreprises
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 12 décembre 2023, portant approbation de l’avenant n° 4 à la convention sectorielle des cliniques privées conclue entre la caisse nationale d’assurance maladie et la chambre syndicale nationale des cliniques privées
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l’exercice et l’organisation des professions de…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 12 septembre 2023, portant approbation de l’avenant n° 4 à la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclu entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mai 2023, modifiant l’arrêté du 15 mars 2021 portant fixation des sièges des commissions médicales régionales et de la commission médicale centrale des maladies de longue durée, d'invalidité et d'usure prématurée de l'organisme auprès de la caisse nationale d'assurance maladie et la désignation de leurs membres
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 mars 2023, portant approbation de l’avenant n° 5 à la convention sectorielle des médecins libéraux conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 20 octobre 2022, portant agrément de l’avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des assurances
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment son article…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 26 septembre 2022, portant approbation de l’avenant n° 4 à la convention sectorielle des médecins libéraux conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat Tunisien des médecins libéraux
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant approbation de l’avenant n°3 à la convention sectorielle des cliniques privées conclue entre la caisse nationale d’assurance maladie et la chambre syndicale nationale des cliniques privées
Le ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 91…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 janvier 2022, portant approbation de l’avenant n° 3 à la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclu entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n°2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 73…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 décembre 2021, portant approbation de l’avenant n° 3 à la convention sectorielle des médecins libéraux conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 91…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 4 novembre 2021, portant approbation de l’avenant n° 2 à la convention sectorielle des médecins libéraux conclue entre la Caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 91…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 7 mai 2021, complétant l’arrêté du 3 juin 2008, portant fixation du plafond annuel des montants des prestations de soins ambulatoires prises en charge par le régime de base d’assurance maladie, au titre de la filière privée de soins ou du système de remboursement
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l’organisation sanitaire, Vu la loi n° 2004…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 15 mars 2021, portant fixation des sièges des commissions médicales régionales et de la commission médicale centrale des maladies de longue durée, d'invalidité et d'usure prématurée de l'organisme auprès de la caisse nationale d'assurance maladie et la désignation de leurs membres
Modifié par : - Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mai 2023 Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14…
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Arrêté du ministre des affaires social du 12 février 2021, portant approbation de l’avenant n° 2 à la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclu entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 12 février 2021, portant approbation de la convention sectorielle des biologistes de libre pratique conclue entre la caisse nationale d’assurance maladie et le syndicat national des biologistes de libre pratique
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2002-54 du 11 juin 2002, relative aux laboratoires d’analyses médicales, Vu la loi n…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 12 février 2021, portant approbation de l’avenant n° 1 à la convention sectorielle des médecins libéraux conclu entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat Tunisien des médecins libéraux
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 8 février 2021, modifiant l’arrêté du 3 juin 2008, portant fixation du plafond annuel des montants des prestations de soins ambulatoires prises en charge par le régime de base d’assurance maladie, au titre de la filière privée de soins ou du système de remboursement
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l’organisation sanitaire, Vu la loi n° 2004…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 3 février 2021, portant approbation de la convention sectorielle des médecins dentistes de libre pratique conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins dentistes de libre pratique
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions…