Arrêté
Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 janvier 2025, portant approbation de l’avenant n°6 à la convention sectorielle des médecins libéraux conclue entre la Caisse nationale d'assurance maladie et le Syndicat tunisien des médecins libéraux
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 23 جانفي 2025 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 6 للاتفاقية القطاعية لأطباء القطاع الخاص المبرمة بين الصندوق الوطني للتأمين على المرض والنقابة التونسية لأطباء القطاع الخاص
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Textes qui citent ce texte 12
- Décret-loi n° 2022-50 du 22 août 2022, complétant la loi n° 91 - 63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire
- Décret gouvernemental n° 2019-660 du 24 juillet 2019, modifiant le décret n° 2005 - 321 du 16 février 2005, portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie
- Loi n° 2018-43 du 11 juillet 2018, complétant la loi n° 91 - 21 du 13 mars 1991, relative à l’exercice et à l’organisation de la profession de médecin et de médecin dentiste
- Loi n° 2017-47 du 15 juin 2017, modifiant la loi n° 2004 - 71 du 2 août 2004, relative à l'institution d'un régime d’assurance maladie
- Décret n° 2012-634 du 8 juin 2012, relatif à la création du secrétariat d’Etat à l’immigration et aux Tunisiens à l’étranger au ministère des affaires sociales et fixant ses attributions
- Décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005, fixant les modalités et les procédures de l’exercice du contrôle médical prévu par la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie
- Décret n° 2005-3154 du 6 décembre 2005, portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d’adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d’assurance maladie et les prestataires de soins
- Décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse nationale d'assurance maladie
Voir plus (4)
- Décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger
- Loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie
- Note commune N° 24/1999 : Régime fiscal applicable aux Etablissements Publics de Santé (EPS) régis par la loi n° 91 - 6 3 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire
- Loi n° 91-21 du 13 mars 1991 relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et de médecin dentiste