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En vigueur ART 12/02/2021 · 12/02/2021

Arrêté du ministre des affaires social du 12 février 2021, portant approbation de l’avenant n° 2 à la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclu entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie

Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2010-30 du 7 juin 2010, Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant ins

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