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قرار تعقيبي عدد 81475 بتاريخ 09 فيفري 2026 : اتفاقية الإيجار - رفض التجديد - صحة إشعار الإخلاء - أخصائي بيولوجيا طبية - السمعة التجارية (لا) - صفة التاجر (لا) - نقص الحرفاء - صفة المرضى - ممارسة الأعمال التجارية (لا) - غياب دافع الربح
الفصل 16 من الامر عدد 1155 لسنه 1993 المؤرخ في 17 ماي 1993 المتعلق بمجله واجبات الطبيب - الفصل 40 من القانون القانون عدد 54 لسنه 2002 المؤرخ في…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 janvier 2025, portant approbation de l’avenant n°6 à la convention sectorielle des médecins libéraux conclue entre la Caisse nationale d'assurance maladie et le Syndicat tunisien des médecins libéraux
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 février 2024, modifiant et complétant l’arrêté du 3 juin 2008, portant fixation du plafond annuel des montants des prestations de soins ambulatoires prises en charge par le régime de base d’assurance maladie, au titre de la filière privée de soins ou du système de remboursement
…لسنه 2022 المؤرخ في 22 اوت 2022، وعلي القانون عدد 71 لسنه 2004 المؤرخ في 2 اوت 2004 المتعلق باحداث نظام للتامين علي المرض، كما تم تنقيحه ب
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 12 décembre 2023, portant approbation de l’avenant n° 4 à la convention sectorielle des cliniques privées conclue entre la caisse nationale d’assurance maladie et la chambre syndicale nationale des cliniques privées
…71 لسنه 2004 المؤرخ في 2 اوت 2004 المتعلق باحداث نظام للتامين علي المرض، كما تم تنقيحه بالقانون عدد 47 لسنه 2017 المؤرخ في 15 جوان 2017، وخاصه…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 12 septembre 2023, portant approbation de l’avenant n° 4 à la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclu entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie
…2010 المؤرخ في 7 جوان 2010، وعلي القانون عدد 71 لسنه 2004 المؤرخ في 2 اوت 2004 المتعلق باحداث نظام للتامين علي المرض، كما تم تنقيحه بالقانون عد
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mai 2023, modifiant l’arrêté du 15 mars 2021 portant fixation des sièges des commissions médicales régionales et de la commission médicale centrale des maladies de longue durée, d'invalidité et d'usure prématurée de l'organisme auprès de la caisse nationale d'assurance maladie et la désignation de leurs membres
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 mars 2023, portant approbation de l’avenant n° 5 à la convention sectorielle des médecins libéraux conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 26 septembre 2022, portant approbation de l’avenant n° 4 à la convention sectorielle des médecins libéraux conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat Tunisien des médecins libéraux
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions…
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Avenant n° 4 à la convention sectorielle des médecins libéraux conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat Tunisien des médecins libéraux
La Caisse Nationale d'Assurance Maladie Désignée dans ce qui suit par le terme "Caisse" Représentée par son Président Directeur Général d’une part Le Syndicat Tunisien des…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant approbation de l’avenant n°3 à la convention sectorielle des cliniques privées conclue entre la caisse nationale d’assurance maladie et la chambre syndicale nationale des cliniques privées
…13 مارس 1991 المتعلق بممارسه مهنتي الطب وطب الاسنان وتنظيمهما، وعلي القانون عدد 71 لسنه 2004 المؤرخ في 2 اوت 2004 المتعلق باحداث نظام التامين علي المرض كم
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Avenant n°3 à la convention sectorielle des cliniques privées conclue entre la caisse nationale d’assurance maladie et la chambre syndicale nationale des cliniques privées
La Caisse Nationale d'Assurance Maladie, désignée dans ce qui suit par le terme « caisse », représentée par sa Présidente Directrice Générale d'une part La Chambre Syndicale des…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 janvier 2022, portant approbation de l’avenant n° 3 à la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclu entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n°2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 73…
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Avenant n° 3 à la convention sectorielle des pharmaciens d'officine de détail conclu entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat des pharmaciens d'officine de Tunisie
La Caisse Nationale d'Assurance Maladie désignée dans ce qui suit par le terme "Caisse" représentée par son Président Directeur Général d'une part Le Syndicat des pharmaciens…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 décembre 2021, portant approbation de l’avenant n° 3 à la convention sectorielle des médecins libéraux conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 91…
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Avenant n° 3 à la convention sectorielle des médecins libéraux conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux
La Caisse Nationale d'Assurance Maladie Désignée dans ce qui suit par le terme "Caisse" Représentée par son Président Directeur Généra d’une part Le Syndicat Tunisien des…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 4 novembre 2021, portant approbation de l’avenant n° 2 à la convention sectorielle des médecins libéraux conclue entre la Caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 91…
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Avenant n° 2 à la convention sectorielle des médecins libéraux conclue entre la Caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat tunisien des médecins libéraux
La Caisse Nationale d'Assurance Maladie Désignée dans ce qui suit par le terme "Caisse" Représentée par son Président Directeur Général d’une part Le Syndicat Tunisien des…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 7 mai 2021, complétant l’arrêté du 3 juin 2008, portant fixation du plafond annuel des montants des prestations de soins ambulatoires prises en charge par le régime de base d’assurance maladie, au titre de la filière privée de soins ou du système de remboursement
…71 لسنه 2004 المؤرخ في 2 اوت 2004 المتعلق باحداث نظام للتامين علي المرض، وعلي الامر عدد 321 لسنه 2005 المؤرخ في 16 فيفري 2005 المتعلق بالتنظيم الاداري…
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Décret gouvernemental n° 2021-318 du 4 mai 2021, modifiant le décret n° 2007 - 1367 du 11 juin 2007, portant détermination des modalités de prise en charge, procédures et taux des prestations de soins au titre du régime de base d'assurance maladie
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 15 mars 2021, portant fixation des sièges des commissions médicales régionales et de la commission médicale centrale des maladies de longue durée, d'invalidité et d'usure prématurée de l'organisme auprès de la caisse nationale d'assurance maladie et la désignation de leurs membres
Modifié par : - Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mai 2023 Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14…