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قرار تعقيبي عدد 80333 بتاريخ 27 جانفي 2026 : شروط قيام دعوى رفع المضرة طبق الفصل 99 من مجلة الالتزامات والعقود
…القانون دون اعاده تقدير الوقائع. الفصل 99 من مجله الالتزامات و العقود الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب عدد القضيه: 80333 تاريخه:27/01/2026 اصدرت محكمه التعقيب…
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Note commune N°10/2024 : Commentaire des dispositions de l’article 27 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à l'incitation au financement des dépenses de recherche et de développement dans le domaine de l'économie verte, bleue et circulaire et le développement durable et des dépenses d'innovation
…Commentaire des dispositions de l’article 27 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à l…
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حول الانتفاع بأحكام الفصل 27 من قانون المالية لسنة 2022 : التسجيل بالمعلوم القار لعقدين
…حول الانتفاع باحكام الفصل 27 من قانون الماليه لسنه 2022 المرجع : مكتوبكم الوارد علينا بتاريخ 5 افريل 2022 لقد ذكرتم بمقتضي مكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه انكم اقتنيتم…
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Arrêté de la ministre des finances du 3 mars 2022, modifiant et complétant l’arrêté du ministre des finances du 25 mars 2019 relatif à la fixation des modalités d’application de l’article 82 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi des finances pour l’année 2019
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu le code des douanes promulgué…
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Note Commune N°4/2021: Commentaire des dispositions de l’article 27 de la loi n°2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à l’octroi d’avantages fiscaux aux acquisitions financées par des dons accordés au profit de l’Etat, des collectivités locales, des entreprises et établissements publics et des associations œuvrant dans le domaine de la promotion des personnes handicapées et dans le domaine du soutien et de l’assistance des personnes sans soutien familial
…Commentaire des dispositions de l'article 27 de la loi n°2020-4
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Décret gouvernemental n° 2020-329 du 29 mai 2020, portant application des dispositions de l’article 6 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 14 du 27 avril 2020 portant édiction de dispositions provisoires et exceptionnelles relatives à la suspension des procédures et délais ou leur prorogation en matière de sécurité sociale et de prestations servies par la Caisse nationale de sécurité sociale
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation…
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Note Commune n° 1/2020 : Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019 relatives à l'encouragement des personnes ayant un revenu non stable à l'adhésion au système fiscal et au système de la sécurité sociale
…Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 1année 2019 relatives à l'
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Note commune N° 26/2019 :Commentaire des dispositions de l'article 19 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019, relatives à l'institution du régime de la réévaluation légale des bilans pour les sociétés industrielles
…Commentaire des dispositions de l'article 19 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019, relatives à
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حول تطبيق الفصل 27 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية مثلما تم تنقيحه بمقتضى الفصل 55 من قانون المالية لسنة 2019
…حول تطبيق الفصل 27 من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه مثلما تم تنقيحه بمقتضي الفصل 55 من قانون الماليه لسنه 20
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Note commune N° 22/2019 : Commentaire des dispositions de l’article 26 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives au soutien de la restructuration financière des hôtels touristiques
…commentaire des dispositions de l’article 26 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives au soutien…
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Circulaire du chef de gouvernement n° 12/2019 : Clarification de l’application des dispositions de l’article 45 de la loi de finances 2019
…حول توضيح تطبيق احكام الفصل 45 من القانون عدد 56 لسنه 2018 المؤرخ في 27 ديسمبر 2018 المتعلق بقانون الماليه لسنه 2019 . المراجع: - مجله الالتزامات والع
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Note commune N° 16/2019 : Commentaire des dispositions des articles 35 et 50 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives au régime fiscal des opérations réalisées avec les entreprises résidentes ou établies dans des Etats ou territoires dont le régime fiscal est privilégié
…Commentaire des dispositions des articles 35 et 50 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives au…
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Arrêté du ministre des finances du 25 mars 2019 relatif à la fixation des modalités d’application de l’article 82 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi des finances pour l’année 2019
نقح ب : - قرار من وزيره الماليه المؤرخ في 3 مارس 2022 ان وزير الماليه، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي القانون عدد 30 لسنه 1960 المؤرخ في 14 ديسمبر…
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Note commune N° 14/2019 :Commentaire des dispositions de l'article 79 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019 relatives à la clarification de la fiscalité du secteur de la promotion immobilière
…Commentaire des dispositions de l'article 79 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019 relatives à la…
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Note commune N° 12/2019 :Commentaire des dispositions de l'article 49 de la loi n° 2018 – 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019 relatives à la fixation d’un délai maximum pour notifier les arrêtés de taxation d’office
…Commentaire des dispositions de l 'article 49 de la loi n° 2018–56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019 relatives à la…
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Note commune N° 13/2019 :Commentaire des dispositions de l’article 51 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019
…Commentaire des dispositions de l’ article 51 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 Annexe : Exemples d…
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Note commune N° 10/2019 :Commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à l’extension de l’obligation du dépôt de la déclaration d’existence aux associations
…Commentaire des dispositions de l’ article 44 de la loi n° 2018- 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à l…
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Note commune N° 9/2019 :Commentaire des dispositions de l’article 57 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à l’allégement de la fiscalité des voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux
…Commentaire des dispositions de l’ article 57 de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à l…
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Note commune n° 1/2019 : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n°2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 visant l’encouragement de la création des entreprises.
…Commentaire des dispositions de l’ article 13 de la loi n°2018-56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 visant l’encouragement…
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Note commune n° 2/2019 : Commentaire des dispositions des articles 20 et 25 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à l'octroi aux entreprises la déduction d’amortissements supplémentaires au titre des opérations de renouvelleme
…Commentaire des dispositions des articles 20 et 25 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives à…