Dans les codes
Article 47 — Code des douanes Les bureaux des douanes sont créés et supprimés par arrêté du ministre des finances sur proposition du directeur général des douanes. Article 50 — Code des douanes Les brigades des douanes sont créées et supprimées par arrêté du ministre des finances sur proposition du directeur général des douanes. Article 48 — Code des douanes L'administration des douanes est tenue de faire apposer, sur la façade de chaque bureau en un endroit très apparent, un tableau portant l… Article 64 — Code des douanes Les agents des douanes peuvent contrôler l'identité des personnes qui entrent dans le territoire douanier ou qui en sortent, ou qui circulent dans…-
Arrêté de la ministre des finances du 5 mars 2026, portant ouverture d’une session de formation en commissionnaire en douane et fixation des procédures et modalités de son organisation
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, tel que modifié et complété…
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Loi n° 2025-1 du 9 janvier 2025, modifiant et complétant le décret-loi n° 2022- 20 du 9 avril 2022, relatif à l’Etablissement Fidaa pour la prévoyance des victimes d’actes de terrorisme parmi les militaires, les agents des forces de sécurité intérieure et des douanes ainsi que les ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées…
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Décret n° 2024-463 du 21 août 2024, portant fixation du champ et des modalités d’application des dispositions de l’article 128 du code des douanes
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel…
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Décret n° 2024-315 du 20 mai 2024, modifiant et complétant le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994 portant organisation de la direction générale des douanes
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les…
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Décret n° 2023-532 du 20 juillet 2023, fixant les listes des matériels de forage et de sondage d'eau ainsi que leurs parties et pièces détachées bénéficiant de la réduction du taux des droits de douane à 10% à l’importation et de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à la fabrication locale et les conditions et procédures du bénéfice de ces avantages
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la constitution, Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du…
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Décret n° 2022-929 du 7 décembre 2022, portant création de l'Ecole nationale des douanes et fixant son organisation administrative et financière
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73…
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Décret n° 2022-929 du 7 décembre 2022, portant création de l'Ecole nationale des douanes et fixant son organisation administrative et financière
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73…
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Décret n° 2022-837 du 14 novembre 2022, complétant le décret n° 2004 - 1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d’application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le nouveau tarif des droits de douane à l’importation promulgué par…
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Décret n° 2022-702 du 30 août 2022, complétant le décret n° 2004 - 1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d’application des dispositions du paragraphe 7 .26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le nouveau tarif des droits de douane à l’importation promulgué par…
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Décret Présidentiel n° 2022-636 du 18 juillet 2022, modifiant et complétant le décret n° 96 - 1190 du 1er juillet 1996, fixant les conditions et modalités d’application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation
…117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu le nouveau tarif des droits de douane à l’importation promulgué par la loi n°89-113 du
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Décret Présidentiel n° 2022-545 du 17 juin 2022, portant modification du décret n°97 - 1368 du 24 juillet 1997, relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22-03 à 22-08 du tarif des droits de douane
Le Président de la République, Sur proposition de la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux…
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Décret-loi n° 2022- 20 du 9 avril 2022, relatif à la Fondation Fidaa pour la prévoyance des victimes d’actes de terrorisme parmi les militaires, les agents des forces de sécurité intérieure et des douanes ainsi que les ayants droit des martyrs de la révolution et ses blessés
Modifié par : - Loi n° 2025-1 du 9 janvier 2025 Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre…
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Décret gouvernemental n° 2021-542 du 16 juillet 2021, fixant la liste des équipements, matériels, parties, pièces détachées, accessoires et autres produits nécessaires à l’agriculture et à la pêche bénéficiant de l’exonération des droits de douane prévue par le paragraphe 7.5.1 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, Vu la Constitution, Vu la loi n° 70…
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Décret gouvernemental n° 2020-412 du 29 juin 2020, complétant le décret gouvernemental n° 2019 - 5 du 2 janvier 2019, fixant la liste des plants et semences bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n…
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Décret gouvernemental n° 2020-59 du 3 février 2020, portant modification du décret n° 2008 - 71 du 8 janvier 2008, fixant la liste des équipements, matériels et produits destinés aux activités sportives et animation socio-éducative susceptibles de bénéficier de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les procédures d'octroi de ces avantages
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n…
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Décret gouvernemental n° 2018-88 du 17 décembre 2018, fixant la liste des équipements et pièces de rechange nécessaires à l'activité du transport ferroviaire bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée à 7% et les conditions pour le bénéfice de ces avantages
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n…
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Décret gouvernemental n° 2018-824 du 9 octobre 2018, fixant la liste des équipements, matériels et articles destinés aux activités culturelles bénéficiant de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les procédures d'octroi de ces avantages
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 71-8 du 16 février 1971, autorisant l'adhésion de la…
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Décret gouvernemental n° 2017-1334 du 6 décembre 2017, complétant le décret n° 2003 - 1258 du 2 juin 2003, relatif à la fixation de la liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication des médicaments relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane à l'importation et les conditions du bénéfice de l'exonération des droits de douane
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques…
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Décret gouvernemental n° 2017-341 du 28 février 2017, fixant les dispositions relatives à l'admission, l'accostage et les mouvements des navires militaires et des navires des forces de sécurité intérieure et des douanes dans les ports maritimes
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du transport, du ministre de la défense nationale, du ministre de l'intérieur, de la ministre des finances, du ministre…
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Décret gouvernemental n° 2015-153 du 12 mai 2015, modifiant le décret n° 2009-1071 du 13 avril 2009, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction du siège de la direction générale des douanes à Tunis et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu la constitution, Vu la loi n° 83…