-
Droits d'enregistrement dus sur un contrat d'achat d'un logement
…Droits d'enregistrement dus sur un contrat d'achat d'un logement REFERENCE: Votre lettre du 24 mars 2014 Madame, Monsieur, Par votre lettre citée en référence vous…
-
Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…10) Sont autorisés les mécanismes de don par les tunisiens à l'étranger, de l’allocation touristique et l'autorisation d'achat de devises. 11) Le ministère chargé…
-
Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Consolidation des leviers de l’Etat social et renforcement du pouvoir d’achat du citoyen Création d’un « Fonds de Protection Sociale des Travailleuses Agricoles » et octroi d…
-
Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…Soutien des caisses sociales pour honorer leurs engagements vis-à-vis de leurs affiliés et amélioration du pouvoir d'achat des individus Art 22 1) Est ajouté à…
-
Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…Les valeurs réelles inscrites au bilan après leur réévaluation, ne doivent pas dépasser la valeur obtenue par la réévaluation du prix d'achat ou de revient sur la…
-
Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
…Art 114 premier paragraphe (nouveau) Toute opération d’importation ou d’exportation de devises ou instruments négociables au porteur, dont la valeur est supérieure ou égale à un…
-
Circulaire de la BCT aux banques et aux établissements financiers n° 2018-06 du 5 Juin 2018 : Normes d'adéquation des fonds propres
…circulaire, déclarées en valeur de marché, selon les devises dans lesquelles elles sont libellées et calculent séparément dans chaque devise l'exigence de fonds propres pour le risque…
-
Loi de finances complémentaire pour l’année 2014 : Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014
…1000 dinars pour les activités d’achat en vue de la revente et les activités de transformation, 2000 dinars pour les activités de services, les professions non commerciales…
-
Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2007-19 du 9 juillet 2007 : Comptes spéciaux «loi n°2007-41» en devises et en dinars convertibles
…Article 7 Les comptes spéciaux « loi n° 2007- 41 » en dinars convertibles peuvent être librement débités pour : - tout règlement en Tunisie. - l’achat de devises étrangères sur le…
-
Circulaire aux intermédiaires agrées et aux sous-délégataires n°87-25 du 17 juillet 1987: Octroi de la qualité de sous-délégataire de change et conditions d'exercice de la sous-délégation
…La présente circulaire a pour objet d'une part d'autoriser les sous-délégataires à pratiquer le change manuel par achat de devises contre dinars et d'autre…
-
Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
…2005) Les devises dont l’achat est autorisé sur le marché des changes et qui sont logées dans des comptes spéciaux « bénéfices export » en devises ou en dinars…
-
Annexe 1 a la circulaire aux I.A. n° 2021-03 du 31 mai 2021 : état des recettes et dépensés en devises
I - Procédure de compte-rendu par l'Intermédiaire Agréé domiciliataire des opérations de recettes et de dépenses en devises réalisées à la suite d'achats et ventes de…
-
Annexe 3 : état des transactions sur options de change devise/dinars
Intermédiaire Agréé : Semaine : Du………………… Au………………. Date de transaction Contrepartie Opération sous-jacente Sens de l’opération : Achat/Vente Type de l’option : Call/Put Dev
-
Annexe 1 à la circulaire aux I.A. n° 2001-11 du 4 mai 2001 : état des recettes et dépenses en devises
I - Procédure de compte-rendu par l'Intermédiaire Agréé domiciliataire des opérations de recettes et de dépenses en devises réalisées à la suite d'achats et ventes de…