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« achat de devises »
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Droits d'enregistrement dus sur un contrat d'achat d'un logement
…Droits d'enregistrement dus sur un contrat d'achat d'un logement REFERENCE: Votre lettre du 24 mars 2014 Madame, Monsieur, Par votre lettre citée en référence vous…
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Avis de change du Ministre des Finances, relatif aux options d'achat en devises
Le présent avis a pour objet d'instituer un système de couverture contre le risque de change résultant des opérations de remboursement des emprunts libellés en devises régulièrement…
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Avis de change du Ministre des Finances, relatif aux options d'achat en devises
Le présent avis a pour objet d'instituer un système de couverture contre le risque de change résultant des opérations de remboursement des emprunts libellés en devises régulièrement…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…10) Sont autorisés les mécanismes de don par les tunisiens à l'étranger, de l’allocation touristique et l'autorisation d'achat de devises. 11) Le ministère chargé…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Consolidation des leviers de l’Etat social et renforcement du pouvoir d’achat du citoyen Création d’un « Fonds de Protection Sociale des Travailleuses Agricoles » et octroi d…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…Soutien des caisses sociales pour honorer leurs engagements vis-à-vis de leurs affiliés et amélioration du pouvoir d'achat des individus Art 22 1) Est ajouté à…
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Veille juridique 01-22: PRINCIPALES MESURES DE LA LOI DE FINANCES DE 2022
…41) Non acceptation de paiement en liquide pour l’achat auprès des recettes de finances des produits de tabac et autres produits monopolisés. Désormais un paiement par chèque…
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Veille juridique 01-22 : Principales dispositions de la loi de finances pour la gestion 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021
…La retenue à la source de 20% ne s'applique pas aux revenus de capitaux mobiliers en devises ou en dinars convertibles Cette mesure a fait l’objet…
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…Les valeurs réelles inscrites au bilan après leur réévaluation, ne doivent pas dépasser la valeur obtenue par la réévaluation du prix d'achat ou de revient sur la…
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Veille juridique 01-22 : Circulaire aux Intermédiaires agréés n° 2021-09 : Souscription en devises par des résidents aux actifs des fonds des fonds d’investissement et des fonds d’investissement spécialisé
…effectué par achat de devises ; - En devises, par inscription de ces devises au crédit d’un « compte professionnel en devise » , d’un « compte Startup en devises », ou d…
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Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
…Art 114 premier paragraphe (nouveau) Toute opération d’importation ou d’exportation de devises ou instruments négociables au porteur, dont la valeur est supérieure ou égale à un…
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Circulaire de la BCT aux banques et aux établissements financiers n° 2018-06 du 5 Juin 2018 : Normes d'adéquation des fonds propres
…circulaire, déclarées en valeur de marché, selon les devises dans lesquelles elles sont libellées et calculent séparément dans chaque devise l'exigence de fonds propres pour le risque…
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Loi de finances complémentaire pour l’année 2014 : Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014
…1000 dinars pour les activités d’achat en vue de la revente et les activités de transformation, 2000 dinars pour les activités de services, les professions non commerciales…
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Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2007-19 du 9 juillet 2007 : Comptes spéciaux «loi n°2007-41» en devises et en dinars convertibles
…Article 7 Les comptes spéciaux « loi n° 2007- 41 » en dinars convertibles peuvent être librement débités pour : - tout règlement en Tunisie. - l’achat de devises étrangères sur le…
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Circulaire aux intermédiaires agrées et aux sous-délégataires n°87-25 du 17 juillet 1987: Octroi de la qualité de sous-délégataire de change et conditions d'exercice de la sous-délégation
…La présente circulaire a pour objet d'une part d'autoriser les sous-délégataires à pratiquer le change manuel par achat de devises contre dinars et d'autre…
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Décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers
…2005) Les devises dont l’achat est autorisé sur le marché des changes et qui sont logées dans des comptes spéciaux « bénéfices export » en devises ou en dinars…
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Annexe 1 a la circulaire aux I.A. n° 2021-03 du 31 mai 2021 : état des recettes et dépensés en devises
I - Procédure de compte-rendu par l'Intermédiaire Agréé domiciliataire des opérations de recettes et de dépenses en devises réalisées à la suite d'achats et ventes de…
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Annexe 3 : état des transactions sur options de change devise/dinars
Intermédiaire Agréé : Semaine : Du………………… Au………………. Date de transaction Contrepartie Opération sous-jacente Sens de l’opération : Achat/Vente Type de l’option : Call/Put Dev
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Annexe 1 à la circulaire aux I.A. n° 2001-11 du 4 mai 2001 : état des recettes et dépenses en devises
I - Procédure de compte-rendu par l'Intermédiaire Agréé domiciliataire des opérations de recettes et de dépenses en devises réalisées à la suite d'achats et ventes de…