Dans les codes
Article 121 — Code du travail …cotisations à la caisse nationale de sécurité sociale selon des taux et des modalités fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse… Article 170 — Code des assurances L'assureur tenu de présenter l'offre de transaction amiable doit réclamer à la caisse de sécurité sociale concernée un état des montants versés… Article 495 — Code de commerce …fait par la Caisse des Dépôts et Consignations directement entre les mains des créanciers de la faillite, sur un état de répartition dressé par… Article 475 — Code de procédure civile et commerciale …1) un état des inscriptions relatives aux créances, délivré par la Conservation de la Propriété Foncière et précisant les nom, prénom, profession, domicile réel…-
Décret gouvernemental n° 2019-40 du 15 janvier 2019, portant approbation de l'avenant n° 2 de la convention relative à la détermination des modalités et procédures du transfert de l'Etat des cotisations dues au titre des régimes de retraite, des pensions de vieillesse, d'invalidité et des survivants au profit de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et de la caisse nationale de sécurité sociale dans le cadre de la régularisation de la situation des bénéficiaires de l'amnistie
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les…
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Décret gouvernemental n° 2018-100 du 22 janvier 2018, modifiant le décret gouvernemental n° 2015 - 458 du 9 juin 2015, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi des subventions de prise en charge des dépenses de réhabilitation, d'éducation spécialisée et d'assistance à domicile des personnes handicapées, par l'Etat et les caisses sociales au profit des associations de protection des personnes handicapées
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation…
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Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre des finances du 12 août 2016, fixant la manière de calculer la subvention de prise en charge des coûts de réhabilitation, d'éducation spécialisée et d'assistance à domicile des personnes handicapées au profit des associations de protection des personnes handicapées et la modalité de détermination des participations de l'Etat et des caisses sociales
Le ministre des affaires sociales et le ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 2016-41 du 16 mai 2016, portant modification de la loi…
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Décret gouvernemental n° 2015-458 du 9 juin 2015, fixant les critères, les procédures et les conditions d’octroi des subventions de prise en charge des dépenses de réhabilitation, d’éducation spécialisée et d’assistance à domicile des personnes handicapées, par l’Etat et les caisses sociales au profit des associations de protection des personnes handicapées
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation…
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Décret n° 2014-10 du 7 janvier 2014, portant approbation de la convention relative à la détermination des modalités et procédures du transfert de l'Etat des cotisations dues au titre des régimes de retraite, des pensions de vieillesse, d'invalidité et des survivants au profit de la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et de la caisse nationale de sécurité sociale dans le cadre de la régularisation de la situation des bénéficiaires de l'amnistie générale
Le chef du gouvernement, Vu la loi constituante n° 2011 - 6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 60-30 du…
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Décret n° 66-422 du 22 octobre 1966, portant approbation de la convention conclue entre le secrétariat d'Etat aux Postes télégraphes et téléphones et la Caisse nationale de Sécurité sociale, relative à une nouvelle procédure en matière de paiement d'allocations familiales et de prestations sociales
…à l'organisation des régimes de sécurité sociale et notamment son article 4 ; Vu l'avis des secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie nationale, &ag
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Convention conclue entre le secrétariat d'Etat aux postes, télégraphes et téléphones et la caisse nationale de sécurité sociale, relative à une nouvelle procédure en matière de paiement d'allocations familiales et de prestations sociales
…Etat aux postes, télégraphes et téléphones agissant au nom et pour le compte du gouvernement tunisien, d'une part ; Monsieur le Président-directeur général de la Caisse nationale…
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Décret n° 61-354 du 23 octobre 1961 ( 13 joumada I 1381 ) portant approbation de la conventions conclue entre le secrétariat d'Etat à la santé publique et aux affaires sociales et la caisse nationale de sécurité sociale , relative à l'octroi de soins gratuits aux assurés sociaux par les formations sanitaires et hospitalières relevant du secrétariat d'Etat à la santé publique et aux affaires sociales
…1380), relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale et notamment son article 95, Vu l'avis des secrétaires d'Etat au plan et aux finances et &
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conventions conclue entre le secrétariat d'Etat à la santé publique et aux affaires sociales et la caisse nationale de sécurité sociale , relative à l'octroi de soins gratuits aux assurés sociaux par les formations sanitaires et hospitalières relevant du secrétariat d'Etat à la santé publique et aux affaires sociales
Entre le secrétaire d'Etat à la santé publique et aux affaires sociales, agissant en application de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 (24 joumada…
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Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales du 8 mai 1961 (23 doul kaada 1380), déterminant la procédure d’agrément des contrôleurs de la caisse nationale de sécurité sociale
Le secrétaire d’Etat à la santé publique et aux Affaires Sociales ; Vu la loi n°58-103 du 7 octobre 1958 (23 rabia I 1378), modifiant le…
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Journal officiel n° 41 du 23 avril 2026
…Nomination du président directeur général de la Caisse nationale de la sécurité sociale Nomination du président directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie Ministère de la…
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Journal officiel de la République Tunisienne n° 12 du 29 janvier 2026
Sommaire Décrets et arrêtés Présidence du Gouvernement Nomination d'administrateurs en chef Nomination d’un conseiller de presse général Nomination d’un contrôleur en chef d’Etat Nomination…
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Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
…25 % au profit de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale qui bénéficie en outre d'une contribution de l'Etat égale à 20,5 % de…
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Dispositions Budgétaires Article premier Les recettes et les dépenses du budget de l’Etat pour l’année 2025 sont estimées comme suit : - Recettes du budget de l’Etat…
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Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
…Les services compétents du ministère des finances transmettent également à la caisse nationale de sécurité sociale, dans le même délai susmentionné, un état comportant notamment l’identité des…
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Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 24 mars 2022, fixant les attributions, la composition et les modes de fonctionnement de la commission de suivi du système relatif au suivi de la carrière professionnelle des affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et la tenue de leurs comptes individuels
…relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissem
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Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
…Ces ressources sont utilisées pour financer le résultat du budget de l’Etat et couvrir les charges de trésor comme suit : En Dinars Désignations Montant Ressources des emprunts…
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Décret gouvernemental n° 2021-504 du 25 juin 2021, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
…loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les
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Décret gouvernemental nº 2021-319 du 5 mai 2021, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
…n° 83 -112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics a caractère administratif ensemble l
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Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
…gestion pour le compte de l’Etat conclues à cet effet, entre la Caisse nationale de sécurité sociale ainsi que la Caisse nationale de retraite et de prévoyance…