Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale et notamment son article 4 ;
Vu l'avis des secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie nationale, &ag
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