Décret
Décret n° 66-422 du 22 octobre 1966, portant approbation de la convention conclue entre le secrétariat d'Etat aux Postes télégraphes et téléphones et la Caisse nationale de Sécurité sociale, relative à une nouvelle procédure en matière de paiement d'allocations familiales et de prestations sociales
أمر عدد 422 لسنة 1966 مؤرخ في 22 اکتوبر 1966يتعلق بالمصادقة على الاتفاقية المبرمة بين كتابة الدولة للبريد والبرق والهاتف والصندوق القومي للضمان الاجتماعي والمتعلقة بوضع طريقة جديدة في مادة دفع المنح العائلية والاجتماعية
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Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007, modifiant et complétant la loi n° 60 - 30 du 14 décembre 1960, relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale
- Décret n° 61-322 du 16 septembre ( 6 Rabia II 1381 ) , fixant les conditions d'attribution de subventions à des œuvres à caractère social , publique ou d'utilité prévue par la loi n° 60 - 30 DU 14 Décembre 1960
- Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale