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قرار تعقيبي عدد 79334 بتاريخ 26 نوفمبر 2025 : مسؤولية وكيل الشركة تجاه الغير عن أخطاء التصرف
تستقل محكمه الموضوع بسلطه استقراء الوقائع وتكييفها قانونا، غير ان استخلاصاتها يجب ان تكون قائمه علي اسباب قانونيه وواقعيه سائغه وثابته بالملف مسؤوليه وكيل الشركه تجاه الغير علي…
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Décret n° 2025-199 du 15 avril 2025, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation du projet de gestion intégrée des forêts (phase Il) et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités…
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Décret n° 2025-198 du 15 avril 2025, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré du sud du gouvernorat de Kasserine et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des agents de l'Etat, des…
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Décret n° 2025-89 du 30 janvier 2025, portant création d’un centre socio-éducatif pour l’hébergement et l’intégration des personnes handicapées à Sfax et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution et notamment l'article 54, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi…
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Décret n° 2024-500 du 24 octobre 2024, portant création de l’Etablissement de la cité médicale les Aghlabides à Kairouan, et fixant son organisation administrative et financière ainsi que ses modes de fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics…
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Décret n° 2024-236 du 29 avril 2024, modifiant le décret gouvernemental n° 2016-290 du 1er mars 2016, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction de l’hôpital régional polyvalent de Gafsa et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités…
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Décret n° 2024-213 du 26 avril 2024, portant création du laboratoire de métrologie du ministère de la défense nationale et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget de l’Etat, Vu…
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Décret n° 2024-184 du 5 avril 2024, relatif à la création de l’Office de développement du sud et du Sahara et la fixation de son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics…
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Décret n° 2024-37 du 12 janvier 2024, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de protection contre les inondations de la haute vallée d'Oued Medjerda (U1+M) et U2 de la frontière Algérienne au barrage de Sidi Salem et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités…
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Décret n° 2024-72 du 11 janvier 2024, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour le suivi de la réalisation du projet de protection des villes et des zones urbaines contre les inondations et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités…
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Décret n° 2024-68 du 11 janvier 2024, modifiant le décret n° 2013-62 du 4 janvier 2013, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation des projets d’infrastructure routière s’inscrivant dans le cadre de la coopération euro-méditerranéenne et cofinancés par la Banque Européenne d’Investissement et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités…
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Décret n° 2023-67 du 11 janvier 2024, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour le suivi et le contrôle d’exécution des travaux de six projets financés par la Banque Mondiale et l’Agence Française de Développement pour la protection des villes et des zones urbaines aux gouvernorats de Bizerte, Nabeul et Monastir contre les inondations dans le cadre du programme de résilience aux catastrophes en Tunisie et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités…
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Décret n° 2024-58 du 11 janvier 2024, modifiant le décret gouvernemental n° 2017-1335 du 11 décembre 2017, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de gestion intégrée des paysages dans les régions les moins développées et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités…
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Décret n° 2024-57 du 11 janvier 2024, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction du barrage Raghai et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités…
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Décret n° 2023-778 du 8 décembre 2023, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation du programme intégré de dépollution de la région du Lac de Bizerte et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités…
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Décret n° 2023-770 du 8 décembre 2023, relatif à la création d'une unité de gestion par objectifs pour l’achèvement de la réalisation du projet de la régularisation de la situation foncière des anciens regroupements résidentiels bâtis sur le domaine privé de l’Etat et la fixation de son organisation et de ses modalités de fonctionnement
Le Président de la République, Vu la constitution, Vu le décret beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé de…
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Décret n° 2023-764 du 8 décembre 2023, portant création d’une unité de gestion par objectifs au ministère de l’équipement et de l’habitat pour la réalisation du projet de modernisation des services sanitaires dans le Gouvernorat de Sidi Bouzid et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités…
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Décret n° 2023-763 du 8 décembre 2023, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet d’insertion économique, sociale et solidaire au gouvernorat de Kairouan et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités…
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Décret n° 2023-753 du 4 décembre 2023, portant création d’une unité de gestion par objectifs au ministère de l’équipement et de l’habitat pour l’achèvement et la réalisation des projets d'aménagement des pistes rurales et de développement du réseau routier classé et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités…
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Décret n° 2023-752 du 4 décembre 2023, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de doublement de la route nationale RN13 entre les gouvernorats de Kasserine et Sfax et portant son organisation et les modalités de son fonctionnement
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités…