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Loi n° 2025-18 du 22 décembre 2025, portant dispositions exceptionnelles pour le recrutement des diplômés de l'enseignement supérieur en situation de chômage de longue durée, dans le secteur public et la fonction publique
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Le règlement…
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Décret n° 2024-541 du 30 octobre 2024, portant dispositions dérogatoires relatives à la graduation de la 32ème promotion des auditeurs de justice de l’Institut supérieur de la magistrature
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la…
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Loi n° 2024-15 du 22 février 2024, portant dispositions dérogatoires relative à l’exemption du devoir d’accomplir le service national
…فصل وحيد يعفي بصفه استثنائيه من واجب اداء الخدمه الوطنيه، المواطنون مواليد ما قبل 1 جانفي 2000 ممن لم يسووا وضعيتهم ازاء واجب اداء الخدمه الوطنيه. لا يشمل…
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Décret-loi n° 2022-49 du 16 août 2022, fixant des dispositions dérogatoires et conjoncturelles au profit des titulaires des pensions versées par la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
ان رئيس الجمهوريه، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي الامر الرئاسي عدد 117 لسنه 2021 المؤرخ في 22 سبتمبر 2021 المتعلق بتدابير استثنائيه، وبعد مداوله مجلس الوزراء. يصدر المرسوم…
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Décret-loi n° 2022-32 du 25 mai 2022, portant dispositions dérogatoires pour le référendum du 25 juillet 2022
ان رئيس الجمهوريه، بعد الاطلاع علي الدستور، وعلي الامر الرئاسي عدد 117 لسنه 2021 المؤرخ في 22 سبتمبر 2021 المتعلق بتدابير استثنائيه، وعلي القانون الاساسي عدد 16 لسنه…
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Décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles
Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment son article 80, Vu le décret Présidentiel n° 2021- 69 du 26 juillet 2021, portant cessation de fonctions du…
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Décret Présidentiel n° 2021-71 du 26 juillet 2021, portant dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif
Le Président de la République, Vu la Constitution , notamment son article 80 , Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités…
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Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 juin 2021, modifiant l’arrêté du ministre des affaires sociales du 20 juillet 2020, fixant les secteurs et les types d’entreprises mentionnés à l’article 2 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésées par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention
Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble…
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Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 10 juin 2021, relatif au versement d’indemnités exceptionnelles complémentaires au titre du mois de mai 2021 au profit de certaines catégories d’entreprises lésés par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du coronavirus «covid-19»
Le ministre des affaires sociales et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, Vu la Constitution, Vu la loi n° 60…
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Loi n° 2021-13 du 7 avril 2021, relative à l’édiction de dispositions exceptionnelles concernant la suspension des délais devant les tribunaux au cours de la période qui s’étend du 23 novembre 2020 au 31 janvier 2021
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sous réserve…
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Loi n° 2021-10 du 2 mars 2021, fixant des dispositions dérogatoires relatives à la responsabilité civile résultant de l’utilisation des vaccins et des médicaments contre le virus SARS-CoV-2 et la réparation des dommages causés par celui-ci
…الفصل الاول يهدف هذا القانون الي ضبط احكام استثنائيه خاصه بالمسؤوليه المدنيه التي قد تنتج عن استخدام اللقاحات والادويه المتحصله علي رخصه ترويج بالسوق والمضاده لفيروس "سارس-كوف…
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Loi n° 2021-8 du 1er mars 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-23 du 26 mai 2020, relatif à la fixation de mesures exceptionnelles relatives aux agences de voyages dont l’activité est affectée par la propagation du Coronavirus « Covid-19 »
…فصل وحيد تتم المصادقه علي مرسوم رئيس الحكومه عدد 23 لسنه 2020 المؤرخ في 26 ماي 2020 المتعلق بضبط احكام استثنائيه تتعلق بوكالات الاسفار التي تضرر نشاطها بسبب…
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Loi n° 2021-6 du 1er mars 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des services administratifs
…فصل وحيد تتم المصادقه علي مرسوم رئيس الحكومه عدد 7 لسنه 2020 المؤرخ في 17 افريل 2020 المتعلق بضبط احكام استثنائيه تتعلق بالاعوان العموميين وبسير المؤسسات والمنشات العموميه…
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Loi n° 2021-5 du 1er mars 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020, relatif à la suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail
…فصل وحيد تتم المصادقه علي مرسوم رئيس الحكومه عدد 2 لسنه 2020 المؤرخ في 14 افريل 2020 المتعلق بسن احكام استثنائيه وظرفيه بخصوص تعليق العمل ببعض احكام مجله…
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Arrêté du Chef du Gouvernement du 12 février 2021, portant prorogation de l’application des dispositions du décret gouvernemental n° 2021 - 49 du 15 janvier 2021, portant dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances, des établissements publics et des entreprises publiques
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique, Vu la Constitution, Vu loi organique n° 2018-29…
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Arrêté du Chef du Gouvernement du 22 janvier 2021, portant prorogation de l’application des dispositions du décret gouvernemental n° 2021 - 49 du 15 janvier 2021, portant dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances, des établissements publics et des entreprises publiques
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique, Vu la Constitution, Vu loi organique n° 2018-29…
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Décret gouvernemental n° 2021-49 du 15 janvier 2021, portant dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances, des établissements publics et des entreprises publiques
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique, Vu la Constitution, Vu Loi organique n° 2018-29…
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Décret gouvernemental n° 2020-773 du 5 octobre 2020, portant dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances, des établissements publics et des entreprises publiques
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018…
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Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre des finances du 31 août 2020, fixant les modalités et les procédures de paiement des aides sociales financières exceptionnelles et temporaires au profit des catégories sociales vulnérables, pauvres et à faible revenu lésées par les répercussions engendrées par la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19 »
Le ministre des affaires sociales et le ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2010, portant création du programme…
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Loi n° 2020-38 du 13 août 2020, portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Le concours…