Décret-loi En vigueur L 2021/6 · 01/03/2021

Loi n° 2021-6 du 1er mars 2021, portant approbation du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositions dérogatoires concernant les agents publics et le fonctionnement des établissements publics, des entreprises publiques et des services administratifs

Ouvrir le PDF Français Ouvrir le PDF العربية JORT #22 · 05/03/2021

Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvé le décret -loi du Chef du Gouvernement n° 2020-7 du 17 avril 2020, relatif à la fixation de dispositio

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