Décret-loi

Décret-loi n° 2022-32 du 25 mai 2022, portant dispositions dérogatoires pour le référendum du 25 juillet 2022

مرسوم عدد 32 لسنة 2022 مؤرخ في 25 ماي 2022 يتعلق بأحكام استثنائية لاستفتاء يوم 25 جويلية 2022

D L 2022/3225 mai 2022JORT n° 59 du 25 mai 2022

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Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi organique n° 2014 -16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums, telle que modifiée et complét&eacut

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Textes visés 1

Décret Présidentiel n° 2022-578 du 30 juin 2022, portant publication du projet de la nouvelle Constitution de la République tunisienne objet du référendum prévu le lundi 25 juillet 2022 Décret présidentiel · 30 juin 2022

Textes qui citent ce texte 3

Décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles Décret présidentiel · 22 septembre 2021
Loi organique n° 2019-76 du 30 août 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2014 - 16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums Décret présidentiel · 30 août 2019
Loi organique n° 2017-7 du 14 février 2017, modifiant et complétant la loi organique n° 2014 - 16 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums Loi organique · 14 février 2017

Textes visés 1

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