في المجلات
الفصل 160 — Code des assurances …civil majoré de 50 % à compter de l'expiration du délai de l'exécution de la transaction amiable jusqu'au règlement de ses engagements. الفصل 263 — Code de commerce A défaut de règlement amiable dans les conditions prévues à l'article 262, alinéa 2, le juge dépose au greffe, dans la quinzaine, un… الفصل 388 — Code des sociétés commerciales …Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés anonymes objet de règlement amiable ou judiciaire. الفصل 78 — Code de l'arbitrage …aux stipulations d'une convention d'arbitrage en général, à un règlement d'arbitrage choisi, à la loi d'un pays retenue comme applicable…-
قانون المالية لسنة 2025 : قانون عدد 48 لسنة 2024 مؤرخ في 9 ديسمبر 2024 يتعلق بقانون المالية لسنة 2025
…Au cas où une transaction amiable serait conclue entre le fonds et la victime ou ses ayants droit en cas de décès, la transaction est opposable au responsable…
-
قانون عدد 32 لسنة 2024 مؤرخ في 19 جوان 2024 يتعلّق بحقوق المنتفعين بالخدمات الصحية والمسؤولية الطبية
…Chapitre IV Du règlement à l’amiable, de l'indemnisation et de l'expertise médicale Section première Du règlement à l’amiable et de l'indemnisation Art 32…
-
ترتيب عدد 1 مؤرخ في 15 سبتمبر 2023 مؤرخ في حول معالجة ومتابعة العرائض الواردة على الهيئة العامة للتأمين والمتعلقة بخدمات التأمين
…des règlements émises à cet effet et pour lesquelles aucune solution à l'amiable n'a été trouvée. Article 02 On entend, au sens du présent règlement, par…
-
مرسوم عدد 6 لسنة 2022 مؤرخ في 26 جانفي 2022 يتعلق بطرح خطايا التأخير المستوجبة بعنوان اشتراكات أنظمة الضمان الاجتماعي
…cours par la caisse nationale de sécurité sociale, à condition du règlement du litige à l'amiable et du paiement de la totalité du principal de la dette…
-
قرار تعقيبي عدد 63285 بتاريخ 25 سبتمبر 2018 : انقاذ المؤسسات-تسويةرضائية-لجنة متابعة المؤسسات الاقتصادية-تسوية قضائية-برنامج انقاذ-متصرف قضائي-تعديل
…Demande de règlement amiable-avis de la commission de suivi des entreprises économiques-ouverture d’un règlement judiciaire-rôle du juge-commissaire-plan de poursuite-paiement partiel des…
-
قانـون عدد 20 لسنة 2018 مؤرخ في 17 أفريل 2018 يتعلق بالمؤسّسات الناشئة
…La tenue d’une comptabilité conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, et la mise à disposition du ministère chargé de l’économie numérique de…
-
قانون عدد 48 لسنة 2016 مؤرخ في 11 جويلية 2016 يتعلق بالبنوك والمؤسسات المالية
…La commission établit, sur proposition de la banque centrale de Tunisie, son règlement intérieur qui définit notamment les modalités de son fonctionnement. Le règlement intérieur de la commission…
-
قانون عدد 35 لسنة 2016 مؤرخ في 25 أفريل 2016 يتعلق بضبط النظام الأساسي للبنك المركزي التونسي
…Article 8 La banque centrale est notamment chargée : - de conduire et mettre en œuvre la politique monétaire, - de l’application des lois et règlements relatifs au change, - de…