في المجلات
الفصل 1 — Code de procédure pénale …une action publique ayant pour but l'application des peines et, si un dommage a été causé, à une action civile en réparation de… الفصل 665 — Code de commerce Le voyageur peut exercer directement contre le transporteur l'action en réparation des dommages à lui causés par l'inexécution, l'exécution défectueuse ou… الفصل 192 — Code des sociétés commerciales …assemblée générale ordinaire des actionnaires dans sa réunion la plus proche. La société peut demander la réparation du dommage qu’elle a subi en… الفصل 651 — Code de commerce …Le transporteur peut exercer directement contre le commettant l'action en réparation des dommages à lui causés par l'inexécution du contrat de transport…-
قرار تعقيبي عدد 78733 بتاريخ 10 ديسمبر 2025 : تكييف مضار الجوار وتمييز الضرر الموجب للإزالة عن الضرر المعتاد الواجب تحمله
…Action en réparation-Responsabilité civile-troubles du voisinage-fixation du préjudice Principes : Les dommages qui dérivent des obligations ordinaires du voisinage sont celles qui découlent de la promiscuité…
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قانون المالية لسنة 2025 : قانون عدد 48 لسنة 2024 مؤرخ في 9 ديسمبر 2024 يتعلق بقانون المالية لسنة 2025
…Fonds d’indemnisation des dommages agricoles causés par les calamités naturelles Art 19 Sont abrogées les dispositions du quatrième sous-paragraphe du paragraphe 1 prévu par l’article…
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قانون عدد 32 لسنة 2024 مؤرخ في 19 جوان 2024 يتعلّق بحقوق المنتفعين بالخدمات الصحية والمسؤولية الطبية
…ayant droit, ne peut pas intenter une action devant les tribunaux pour obtenir une réparation au titre du même dommage. Les dispositions du premier alinéa du présent article…
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مرسوم من رئيس الحكومة عدد 8 لسنة 2020 مؤرخ في 17 أفريل 2020 يتعلق بتعليق الإجراءات والآجال
…loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013, portant régime particulier de réparation des dommages résultant aux agents des forces de sûreté intérieure, des accidents du travail et…
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قرار تعقيبي عدد 62709 بتاريخ 24 ماي 2019 : تكييف التغييرات الحاصلة بالمكرى - واجب الإعلام قبل ستة أشهر من القيام بدعوى الفسخ
…Contrat de bail commercial-vente de l’immeuble-transformations ayant entrainé des dommages-inexécution des obligations contractuelles-réparation du préjudice-action en résiliation-validité du congé Principes : - La…
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قرار تعقيبي عدد 60341 بتاريخ 04 مارس 2019 : تكييف الأعمال التجارية
…Contrat de louage d’ouvrages-vices de construction-action en réparation dommages matériels-compétence d’attribution de la chambre commerciale-qualité de commerçant-nature commerciale de l’activité…
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قانون عدد 48 لسنة 2016 مؤرخ في 11 جويلية 2016 يتعلق بالبنوك والمؤسسات المالية
…de la qualité des actionnaires directs et indirects, dont notamment l’actionnaire de référence et les principaux actionnaires prévus par l’article 102 de la présente loi, et…