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Article 62 Modalités selon lesquelles les États peuvent devenir parties au traité 1) Tout État membre de l’Union internationale pour la protection de la propriété industrielle peut devenir partie au présent traité par : i) sa signature suivie du dépôt d’un in
Article 60 Révision du traité 1) Le présent traité peut être soumis à des révisions périodiques, par le moyen de conférences spéciales des États contractants. 2) La convocation d’une conférence de révision est décidée par l&rsquo
Article 59 Différends Sous réserve de l’article 64.5), tout différend entre deux ou plusieurs États contractants concernant l’interprétation ou l’application du présent traité et du règlement d’exécution qui ne sera pas réglé par voie de n&eac
Article 53 Assemblée 1)a) L’Assemblée est composée des États contractants, sous réserve de l’article 57.8). b) Le gouvernement de chaque État contractant est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de cons
Article 50 Services d’information sur les brevets 1) Le Bureau international peut fournir des services (dénommés dans le présent article “services d’information”), en donnant des informations techniques ainsi que d’autres informations pertinentes dont il dispose, sur la base de documents pub
Article 43 Recherche de certains titres de protection Le déposant peut indiquer, conformément au règlement d’exécution, que sa demande internationale tend à la délivrance d’un certificat d’auteur d’invention, d’un certificat d’utilité ou d’un mod&egra
Article 31 Demande d’examen préliminaire international 1) Sur demande du déposant, la demande internationale fait l’objet d’un examen préliminaire international conformément aux dispositions ci-après et au règlement d’exécution. 2)a) Tout déposant qui, au sens
Article 3 Demande internationale 1) Les demandes de protection des inventions dans tout État contractant peuvent être déposées en tant que demandes internationales au sens du présent traité. 2) Une demande internationale doit comporter, conformément au présent traité et au r&e
Article premier Établissement d’une union 1) Les États parties au présent traité (ci-après dénommés “États contractants”) sont constitués à l’état d’union pour la coopération dans le domaine du dépôt, de la recherche
Les États contractants, Désireux de contribuer au développement de la science et de la technologie, Désireux de perfectionner la protection légale des inventions, Désireux de simplifier et de rendre plus économique l’obtention de la protection des inventions lorsqu’elle est d&
Note de l’éditeur : Pour obtenir les détails des modifications du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et connaître les décisions de l’Assemblée de l’Union internationale de coopération en matière de brevets (Assemblée du PCT) relatives &agrav
TABLE DES MATIÈRES Chapitre premier: Dispositions de fond Article premier: Obligation des Etats Article 2: Exceptions à l’obligation Article 3: Suspension de l’obligation Chapitre II: Groupements d’Etats Article 4: Exceptions au chapitre premier Chapitre III: Clauses finales Article 5: M
TABLE DES MATIÈRES Dispositions introductives Article 1 : Constitution d’une union Article 2 : Définitions Chapitre I : Dispositions de fond Article 3 : Reconnaissance et effets du dépôt des micro-organismes Article 4 : Nouveau dépôt Article 5 : Restrictions à l