Traité de coopération en matière de brevets (PCT) : Dispositions introductives

Traité / Dis19 juin 1970

Article premier Établissement d’une union 1) Les États parties au présent traité (ci-après dénommés “États contractants”) sont constitués à l’état d’union pour la coopération dans le domaine du dépôt, de la recherche

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