Traité de coopération en matière de brevets (PCT) : Chapitre VIII : Clauses finales

Traité / CH 819 juin 1970

Article 62 Modalités selon lesquelles les États peuvent devenir parties au traité 1) Tout État membre de l’Union internationale pour la protection de la propriété industrielle peut devenir partie au présent traité par : i) sa signature suivie du dépôt d’un in

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