En vigueur Traité / CH 2 · 19/06/1970

Traité de coopération en matière de brevets (PCT) : Chapitre II : Examen préliminaire international

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

Article 31 Demande d’examen préliminaire international 1) Sur demande du déposant, la demande internationale fait l’objet d’un examen préliminaire international conformément aux dispositions ci-après et au règlement d’exécution. 2)a) Tout déposant qui, au sens

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.